Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma

L A R E G L E M E N T A T I O N S O C I A L E D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S S E
P R O D U I S A N T E N F R A N C E : A C C O R D S I N T E R N A T I O N A U X E N M A T I E R E D E
S E C U R I T E S O C I A L E
Par Françoise ROGER, Service juridique du Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité
Sociale
Comme pour tous les travailleurs, le principe est l’assujettissement de l’artiste étranger à la législation du lieu
de travail.
Un artiste qui se produit en France doit donc être soumis au régime français.
Il existe cependant trois exceptions à ce principe
- Le détachement
- La prestation de service pour un artiste non salarié,
- La situation de l’artiste qui exerce de manière permanente son activité sur le territoire de plusieurs
États d’Europe
1) LE DETACHEMENT
L’artiste doit être le salarié d’un employeur installé à l’étranger, dans un État lié à la France par un accord
international de sécurité sociale, qui l’envoie en « mission » en France en continuant à cotiser pour lui dans le
pays de travail habituel.
L’artiste doit donc venir pour le compte de cet employeur.
a) Conditions supplémentaires liées à la mission
- La durée: chaque accord international prévoit une durée limite, par exemple un an maximum dans le cadre
des règlements européens
b) Conditions supplémentaires liées à l’artiste
- La nationalité
Il faut vérifier si l’accord avec le pays de départ s’applique en fonction de la nationalité ou indépendamment de
celle-ci
- Le statut
La plupart des accords s’appliquent seulement aux salariés sauf règlements européens, accords bilatéraux avec
Andorre, USA, Canada, Québec, Chili
- L’antériorité de l’affiliation dans le pays de départ
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