Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma

L ’ A C C E S D E S A R T I S T E S E T R A N G E R S A U T E R R I T O I R E F R A N Ç A I S
Par Michel CHRETIEN, Ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de la circulation des étrangers
Afin de favoriser l’accueil et le travail des artistes étrangers en France, le législateur a instauré en 1998 une
carte de séjour temporaire spécifique portant la mention ‘’profession artistique et culturelle’’. Cette volonté
répondait principalement aux besoins de renforcer les échanges culturels et de développer la francophonie.
Aujourd’hui, la France doit continuer à être perçue comme une terre d’accueil ouverte aux cultures étrangères.
Pour cela, notre pays entend faciliter la venue des artistes et des professionnels de la culture, quelle que soit la
durée de leur séjour, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuelles.
Code de l’ent rée et du séjour des ét rangers et du droit d’asile (CESEDA)
- Article L.211-1 : « pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions
internationales et les règlements en vigueur »
- Article L.211-2 : non motivation des refus de visa
- Article L.313-9 : Carte de Séjour Temporaire (CST) portant la mention ‘’profession artistique et culturelle’’ (PAC)
Décret 46-1574 modifié du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d’ent rée et de séjour en
France des ét rangers
Article 7-9 : Carte de Séjour « Profession Artistique et Culturelle »
Sont concernés :
- les artistes salariés (artistes interprètes ou auteurs d’œuvre de l’esprit), titulaires d’un contrat de travail passé avec une
entreprise à objet culturel visé par le DDTEFP ou d’une lettre du DDTEFP tenant lieu de permis temporaire de travail. Le visa du
DDTEFP permet de s’assurer que le droit du travail est bien respecté, conformément à l’article R-341.4 du code du travail.
- les artistes titulaires d’un contrat d’une autre nature (contrat d’artiste) passé avec une entreprise dont l’objet est la création, la
diffusion et l’exploitation d’une œuvre de l’esprit et visé par la DRAC . Le visa de la DRAC permet de s’assurer de l’objet social
effectif de l’établissement signataire du contrat (structures commerciales, associations, fondations), d’attester de l’activité des
artistes invités et de la nécessité de leur présence en France. Ces contrats qui concernent les artistes créateurs (metteurs en scène,
écrivains, compositeurs , sculpteurs, …) répondent aux principales situations suivantes : réalisation d’une œuvre, réalisation d’une
étude à caractère artistique ou culturelle préalable à la réalisation d’une œuvre, présentation publique d’une œuvre (exposition,
conférence, cours ,…), accueil en résidence.
1) ROLE DES CONSULATS
Avant toute délivrance de visa, les consulats opèrent en amont un contrôle de l’objet du séjour du demandeur.
La présentation d’un contrat de travail visé par une DDTEFP ou une DRAC ne dispense pas nos consulats,
lorsqu’il existe des indices de fraude ou que le groupe n’est pas connu dans son propre pays, de procéder,
notamment auprès des services concernés en France, à des vérifications portant sur l’objet et les conditions du
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