Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma

- Une pièce d’état civil (livret de famille ou extrait d’acte de naissance) française ou étrangère
accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté
- Trois photographies d’identité récentes (de face, tête nue).
- Une pièce récente justifiant du domicile dans le département (quittance de loyer, facture d’électricité ou
de téléphone…).
- Un certificat médical visé par l’Agence Nationale de l’accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM
ex OMI).
- Justification que l’intéressé peut vivre des ressources dont il dispose (attestation bancaire…) et la
réalité de la profession qu’il souhaite exercer.
Lors du renouvellement de ce titre, il sera demandé un avertissement fiscal ou un certificat de non-imposition
pour l’année écoulée.
La CST «visiteur » est délivrée et renouvelée dans les mêmes conditions pour les ressortissants algériens. La
réglementation applicable est alors l’article 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
b) Séjour inférieur ou égal à trois mois
1) Situation du ressortissant étranger soumis à l’obligation de détenir un visa de court
séjour inférieur ou égal à trois mois pour séjourner temporairement en France
Le visa dont est titulaire cet artiste le place durant sa validité en situationrégulière. En cas de prestation
salariée, il lui revient de solliciter auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) une autorisation provisoire de travail. Dans l’hypothèse d’une prestation autre que
salariée, son seul visa suffit.
2) Situation du ressortissant étranger non-soumis à l’obligation de détenir un visa de court
séjour pour séjourner temporairement en France
Dans la limite de trois mois, l’intéressé pourra exercer son activité d’artiste. En cas d’exercice d’une prestation
salariée, il devra obtenir une autorisation de travail de la DDTEFP. Dans le cas d’une prestation autre que
salariée, aucun document n’est exigible.
3) La situation particulière des personnes titulaires de contrats de courte durée
Souvent, les artistes sont titulaires de contrats de très courte durée, de quelques jours ou d’un ou deux
mois. En fonction de leurs conditions d’entrée en France et de leur situation professionnelle, ils peuvent
bénéficier d’une prolongation de leur séjour en France.
Cas des prorogations de visas de court séjour
Il est possible, à titre dérogatoire, de proroger le visa de court séjour dans la limite de trois mois de séjour en
France d’une personne qui a été autorisée à séjourner temporairement en France pour un ou deux mois par
exemple, si au terme de la prestation qui a motivé la délivrance du visa, l’intéressé conclut un nouveau contrat
de courte durée. La demande déposée par l’artiste doit intervenir avant la fin de validité du visa de court
séjour. S’il s’agit d’une prestation salariée, la DDTEFP doit être de nouveau saisie.
11