Comment faire venir un artiste étranger en France - Irma

2) LE SEJOUR DES ARTISTES EN FRANCE
Les artistes souhaitant résider en France pour une période supérieure à trois mois peuvent se voir délivrer une
carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique ou culturelle » ou «visiteur ».
Il convient tout d’abord de distinguer deux catégories d’étrangers : les ressortissants de l’Union Européenne et
ceux originaires des pays tiers.
- Les artistes de l’Union européenne, de l’espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) et
de la Confédération suisse.
Conformément à l’article L.121-1 du CESEDA, ils ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
pour pouvoir résider et travailler sur le territoire français (même conditions que les nationaux). Sauf NEM si
exerce une activité économique
- Les artistes originaires des autres pays
Pour ces artistes venant effectuer une ou plusieurs prestations artistiques, il est indispensable d’être en
possession d’une autorisation de travail et un titre de séjour.
Les autorisations de travail sont délivrées, soit par les directions départementales du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, soit par les directions régionales des affaires culturelles selon la nature du contrat.
a) La carte de séjour temporaire PAC « profession artistique et culturelle »
Cette procédure a été instituée par la loi « RESEDA » du 11 mai 1998, correspondant, depuis la nouvelle
codification, à l’article L.313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (l’ex article 12
alinéa 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée).
L’intitulé de cet article est le suivant :
« La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste interprète tel que défini par l’article L.212-1 du code de la
propriété intellectuelle ou à un auteur d’œuvre littéraire ou artistique visée à l’article L.112-2 du même code,
titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité
principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, porte la mention «profession artistique
ou culturelle ».
Cette carte vaut autorisation de séjour et de travail.
Cette carte est délivrée pour la durée prévue du contrat, et au plus pour un an.
Cette carte est renouvelable.
Il faut cependant que les ressortissants étrangers soient entrés en France sous - couvert d’un visa de long
séjour délivré par l’autorité consulaire du pays d’origine.
La procédure diffère selon que le contrat dont est titulaire l’artiste est un contrat de travail ou d’une autre
nature.
- Contrat de travail de plus de 3 mois passé avec une entreprise à objet culturel :
Visa de la DDTEFP.
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