Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Elles rassemblent au total environ 135 000 associés et 60 000 autres ayants
droit (hors représentation des sociétés homologues des autres pays), pour un répertoire
total sans doute supérieur à 7 millions d’oeuvres majoritairement créées ou fixées en
France.
Le système de perception et de répartition des droits patrimoniaux des
auteurs et des ayants droit voisins conjugue nécessairement plusieurs ordres de
complexité :
- l’architecture législative des droits d’auteur et droits voisins, qui a le mérite
d’essayer de préserver au maximum les intérêts des auteurs et, de façon plus secondaire,
des artistes-interprètes et des producteurs, dans toutes les utilisations de leurs oeuvres :
reproduction « industrielle » ou privée, exploitation par la représentation, la diffusion,
avec des natures juridiques diverses ;
- la diversité et le nombre des ayants droit concernés qui, au surplus, ne sont
pas seulement les résidents français mais aussi d’autres territoires nationaux,
- la diversité et l’hétérogénéité extrêmes des utilisateurs : des grandes
entreprises (entreprises de production, organismes de radiotélédiffusion) d’une part, un
nombre infini d’autres utilisateurs d’autre part (organisateurs de manifestations
occasionnelles, lieux de loisirs et de spectacles, discothèques, lieux sonorisés aussi bien à
destination d’un public nombreux - grandes surfaces - que caractère plutôt privé - salles
d’attentes de médecins, salons de coiffure...).
Tel qu’il s’est bâti progressivement dans le temps en se fondant sur les
SPRD, sociétés de droit privé, il est à bien des égards méritoire :
- il semble être effectivement parvenu à couvrir tous les champs d’utilisation
des oeuvres, toutes les catégories d’ayants droit qui ont souhaité s’y insérer ;
- il paraît être parvenu à se doter de mécanismes effectivement
opérationnels , pour appréhender et quantifier les modalités d’utilisation des oeuvres et
pour identifier les oeuvres et les ayants droit, par une conjugaison ingénieuse de
techniques s’appliquant aussi bien à la diversité des utilisateurs qu’à celle des ayants
droit ;
- il n’a engendré qu’un nombre relativement limité de contestations et de
remises en cause quoique certaines aient été vives et médiatisées (voir par exemple le
long conflit qui opposait les discothèques et la SACEM, conclu en 1993 après plusieurs
décisions de justice et plusieurs avis du conseil de la concurrence, ou diverses
contestations dont plusieurs sociétés individuellement ont pu faire l’objet).
Globalement, on ne peut que saluer la capacité globale de ce système à
répondre aux objectifs fondamentaux de rémunération des auteurs et ayants droit de
droits voisins que lui a assignés le législateur.