Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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16 type. - gravure, - photographie, - moulage, - ou tout procédé des arts graphiques et plastiques, - enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, - en ce qui concerne l’architecture, exécution répétée d’un plan ou d’un projet - Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles à titre onéreux ou gratuit, indépendamment l’un de l’autre. Chaque cession doit préciser les modes d’exploitations donnant lieu à cession, une cession à titre général étant inopérante (cf. article L 122-7). Une modalité particulière d'exercice du droit exclusif est celle du droit de reproduction par reprographie (article L 122-10) : la "publication d’une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société (de perception et de répartition) qui conclut toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé". Le contrat de représentation (articles L 132-18) "est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent". "Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit". Ce contrat général de représentation, par dérogation au principe général posé à l’article L 131-1 du CPI, peut couvrir les oeuvres futures. Il est passé pour des représentations de spectacle vivant et pour des représentations radiophoniques ou télévisuelles. Le contrat d’édition (articles L 132-1 et suivants) est une des modalités de l’exercice du droit d’exploitation de son oeuvre par l’auteur. Il ne fait pas l’objet d’une gestion collective par les SPRD et ne rentre pas dans le champ de la présente note. Il en est de même du contrat de production audiovisuelle (article L 132-23 et suivants).
17 Enfin un droit patrimonial d’auteur est réservé aux auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques (article L 122-8) : ils ont, « nonobstant toute cession de l’oeuvre originale », « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant », dont le taux est fixé par la loi à 3% du prix de vente. On sait que ce droit n’existe pas dans toutes les législations européennes ni aux États-Unis, et qu’il est l’un des sujets de débat sur les incitations ou les freins au dynamisme du marché de l’art en France. (N.B. Ne sont pas évoquées ici les dispositions spécifiquement consacrées aux auteurs de logiciels ni aux modalités de gestion de leurs droits). b) Les droits exclusifs des autres ayants droit. Les droits patrimoniaux des artistes-interprètes résultent de l’autorisation de fixation de leur prestation, de reproduction de celle-ci et de sa communication au public (article L 212-3). La rémunération des artistes-interprètes est régie par des dispositions complémentaires du Code de la propriété intellectuelle (art. L 212-6) et du Code du travail (articles L 762-1 et L 762-2). La cession de ces droits obéit à un principe de spécialité, chaque utilisation devant être précisée et autorisée. Il est toutefois fait exception au droit exclusif de l'artiste-interprète dans deux cas : le contrat conclu pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle qui emporte au bénéfice du producteur de vidéogramme une présomption de cession des droits des artistes-interprètes ; la licence légale prévue à l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Enfin, les droits des artistes interprètes ne font pas obstacle au droit à copie privée. Le producteur d’un phonogramme (qui est la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son) a le droit d’autoriser ou non toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou toute autre forme de communication au public autre que celles qui donnent lieu à « rémunération équitable » en application de l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle (article L 213-1 de ce code). Ces autorisations particulières ne donnent pas habituellement lieu à gestion par les SPRD. Les producteurs de vidéogrammes ont, sans exception particulière fixée par le code de la propriété intellectuelle, les mêmes facultés d’autorisation d’exploitation que les producteurs de phonogrammes.
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