Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR LES SOCIETES DE p. 131
PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR
ET DROITS VOISINS
VA. LE CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE p. 131
VB. LE ROLE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE p. 131
VB1. L'aide à la concertation. p. 132
VB2. Des pouvoirs d'information et de surveillance. p. 132
VC. LA QUESTION DE L'INSTITUTION D'UN POUVOIR DE p. 136
SURVEILLANCE ET DE REGULATION INTERPROFESSIONNEL ET
PERMANENT.
VC1. L'hypothèse du contrôle de la Cour des comptes. p. 136
VC2. L'hypothèse d'une instance de régulation autonome. p. 139
VI. PROPOSITIONS p. 146
VIA. PROPOSITIONS LIEES A L'INFORMATION FINANCIERE ET p. 146
COMPTABLE.
VIA1. Renforcer la normalisation de l'information financière p. 146
et comptable en vue d'une meilleure appréhension globale des
activités des SPRD.
VIA2. Renforcer les moyens dont peuvent disposer les associés p. 147
pour suivre la gestion des SPRD.
VIA3. Profiter du développement des techniques numériques p. 150
pour faciliter l'information des SPRD à destination de leurs
associés.
VIB. PROPOSITIONS LIEES AUX ACTIONS A VOCATION GENERALE. p. 151
VIB1. Élargir le champ de l'article L 321-9. p. 151
VIB2. Revenir à une conception unitaire et globalisée des p. 152
sommes irrépartissables.
VIC. PROPOSITIONS LIEES A LA DEMOCRATIE INTERNE. p. 153
VIC1. Donner aux associés et aux ayants droit les mêmes p. 153
pouvoirs d'information et de contrôle des SPRD que ceux
conférés par l'article 1855 du Code civil aux associés des
sociétés civiles de droit commun.
VIC2. Instituer une obligation pour les SPRD de diffuser au p. 154
moins par les réseaux numériques les documents relatifs à la
gestion.
VIC3. Instituer une obligation de transparence des sociétés de p. 155
sociétés à l'égard des associés des sociétés qui les composent.