Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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(article L 321-1), ou par extension, des SPRD regroupant une partie d’entre eux, ont les
droits minimaux suivants garantis par la loi en ce qui concerne la vie sociale des SPRD .
Ils ont droit à communication :
- des comptes annuels et de la liste des administrateurs ;
- des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes qui
seront soumis à l’assemblée ;
- le cas échéant, du texte et de l’exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d’administration ;
- du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes
étant de dix ou de cinq selon que l’effectif excède ou non deux cents salariés.
Ces pouvoirs d’information ne sont pas cumulés avec ceux dont bénéficient les
associés des sociétés civiles de droit commun.
Les associés disposent également d’une faculté originale (article L 321-6) : tout
groupement de ceux - ci représentant au moins un dixième du nombre de ceux - ci peut
demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un
rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité
d’entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. Le rapport est adressé au demandeur,
au ministère public, au comité d’entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil
d’administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes
en vue de la première assemblée générale. Il reçoit la même publicité.
Cette possibilité ne paraît guère avoir été utilisée jusqu’à présent, excepté à la
SPADEM avant sa mise en liquidation. On peut voir là le double effet de l’intention du
législateur qui, en exigeant la saisine de l’autorité judiciaire, souhaitait sans doute
réserver cette initiative à des situations de crise de confiance ou de blocage dans le
fonctionnement de la société, et aussi du nombre très élevé que représente, dans les
SPRD qui regroupent des auteurs et des artistes, la proportion d’un dixième des
associés . Ainsi, pour la SACD, cette proportion donnerait un nombre de l’ordre de deux
mille associés, toutes catégories statutaires confondues ; pour la SCAM, de l’ordre de
mille ; pour la SACEM, de l’ordre de près de huit mille; pour la SPEDIDAM, de l’ordre
de mille sept cent. De plus, le législateur a limité cette possibilité aux seuls associés, et
n’en a pas fait bénéficier, en ce qui concerne les sociétés assurant une gestion collective
obligatoire, les ayants droit qui ne sont pas dans l’obligation de devenir associés. Ceux-ci
ne bénéficient d’ailleurs d’aucun pouvoir d’information générale sur le fonctionnement
de la société, mais seulement des informations relatives à leur compte personnel de
rémunération.