Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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IA2. Droit moral et droits patrimoniaux.
Une distinction majeure doit être faite entre le droit moral et les droits
patrimoniaux des auteurs et des catégories de personnes voisines des auteurs, la gestion
des seconds ne pouvant être exercée que dans le respect et sous réserve de l’exercice du
premier.
Les principales dispositions relatives au droit moral sont les suivantes.
En ce qui concerne les auteurs :
« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa
création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des
attributs d’ordre patrimonial (...). » (article L 111-1 du code de la propriété
intellectuelle).
«L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux
héritiers de l’auteur. L’exercice peut être confié à un tiers en vertu de dispositions
testamentaires. » (article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle). « L’auteur a seul
le droit de divulguer son oeuvre.(...) ». Il détermine en principe seul « le procédé de
divulgation et fixe les conditions de celle-ci » (article L 121-2).
En ce qui concerne les artistes-interprètes :
« L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son
interprétation .
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la
mémoire du défunt. » (article L 212-2).
Les auteurs, artistes-interprètes ainsi que les éditeurs et producteurs jouissent de
droits patrimoniaux liés aux oeuvres aux différentes étapes de leur exploitation et dans
les différents modes de leur utilisation. Les droits patrimoniaux font seuls l’objet d’une
activité économique de gestion, pour partie indépendamment des sociétés de perception
et de répartition des droits d’auteur et droits voisins, pour partie à travers celles-ci.