Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Il est de notoriété générale que l’ADAMI a été instituée, dès 1959, par le
syndicat français des artistes, et que la SPEDIDAM l’a été, dans la même période, par le
syndicat des artistes musiciens. Ces deux organisations sont, semblent-il, proches d’une
même confédération syndicale mais rarement en accord l’une avec l’autre. Une partie des
membres des instances délibérantes et de gestion des deux sociétés sont sans doute eux
mêmes proches ou membres de ces organisations syndicales, d’une manière d’ailleurs
assumée comme telle à la SPEDIDAM. Ce fait doit évidemment demeurer parfaitement
neutre dans les décisions et la gestion des deux sociétés, et un traitement égal et neutre
doit être toujours réservé aux associés et aux ayants droit. Il n'est pas apparu aux
rapporteurs dans le cadre de la mission que cette neutralité faisait actuellement défaut.
5. En revanche, il semble qu’ait été pratiqué à l’ADAMI le fait pour le
conseil d’administration de confier à des membres de celui-ci ou de commissions
statutaires des missions salariées s’ajoutant aux fonctions, en principe exercées sans
salaire mais avec l’indemnisation des frais auxquelles elles donnent lieu, de membre des
instances délibératives. Cette pratique, même si elle n’est pas contraire à la lettre des
statuts de la société, est à proscrire afin que le rôle de chacun soit clairement établi : les
instances délibératives (assemblée générale, conseil d’administration, commissions
statutaires) prennent des décisions de stratégie et d’organisation, examinent et valident
les prévisions et exécutions de gestion ; le gérant statutaire assure la direction générale
de la société et a autorité sur les services de la société ; il rend compte de sa gestion aux
instances délibératives.
Mais les premiers à être mis dans la capacité de procéder à ces vérifications
de bonne organisation et de bonne gestion doivent être les associés des SPRD.