Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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IC. LES SOCIETES QUI FORMENT LE CHAMP DE L’ETUDE.
Moins de trente organismes ont le statut de société de perception et de
répartition de droits d’auteurs et droits voisins ; il est nécessaire d’énumérer les sociétés
qui forment le champ de l’étude (cf. annexe 1).
La loi de 1985, en créant la gestion collective obligatoire pour certaines
catégories de droits patrimoniaux, a prescrit des formes pour les SPRD et, à cette
occasion, a conforté les société historiques qui fonctionnaient jusque là seulement sur la
base du volontariat, souvent déjà en forme de sociétés civiles.
On peut considérer qu'elle a favorisé la mise en place de sociétés ayant pour
associés directs des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, par commodité
désignées ci-dessous comme "de premier rang", et de sociétés de sociétés, de "deuxième
rang".
IC1. Les sociétés "de premier rang".
Les sociétés de premier rang reposent sur des apports ou des mandats en
fonction des droits.
On observe que la notion d'ayants droit ne se confond pas exactement avec
celle d'associés ceci tant dans les sociétés d'auteurs que dans les sociétés de droits
voisins.
Pour les sociétés d'auteurs qui s'appuient sur une gestion volontaire en
grande partie, la liberté des apports peut varier :
* La SACEM laisse la liberté quant aux droits d'utilisation apportés, sous
réserve que les droits non apportés soient néanmoins confiés à d'autres sociétés
d'auteurs. La SACEM exige, en revanche, de disposer de l'ensemble du répertoire.
* La SACD, pour sa part, pose en principe que l'acte d'adhésion vaut apport
de l'ensemble du répertoire de chaque auteur, pour l'ensemble des utilisations à quelques
exceptions près (droits pour les spectacles donnés dans les théâtres publics).
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les principales sociétés de "premier rang":
- pour les auteurs : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société des auteurs
et compositeurs dramatiques (SACD) qui regroupe les auteurs dramatiques, auteurs de livrets, compositeurs
lyriques, réalisateurs, scénaristes...,la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), La Société des auteurs dans
les arts graphiques et plastiques (ADAGP);
- pour les artistes-interprètes : la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens, interprètes
(ADAMI), la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la
danse (SPEDIDAM),
-pour les producteurs : la Société civile des producteurs de phonogramme en France (SCPP), la Société civile
des producteurs de phonogramme en France (SPPF), la Société des producteurs de cinéma et de télévision
(PROCIREP)