Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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30 SESAM, pour la réalisation de l'exploitation de programmes multimédia, réunit ADAGP, SACEM, SACD, SCAM ainsi que la SDRM. La SPRE comprend deux sociétés de producteurs et deux sociétés d'artistesinterprètes et gère la rémunération équitable. La PROCIREP regroupe les entreprises de production de cinéma et d'audiovisuel ainsi que des télédiffuseurs mais aussi la SCPP, la SPPF et l'ARP. Elle assure aussi la répartition des sommes copie privée audiovisuelle pour les producteurs et la gestion collective (perception-répartition) pour les producteurs à l'occasion des utilisations pédagogiques de leurs oeuvres. * Existent aussi des sociétés intermédiaires qui procèdent à des répartitions vers les sociétés de 1 er rang, telle la SCPA. Pour mémoire, on rappelle que la SDRM joue ce rôle pour la copie privée vis-à-vis des sociétés d'auteurs, ainsi que la PROCIREP s'agissant de la répartition de la copie privée audiovisuelle aux sociétés de producteurs de phonogrammes. Il résulte de l'ensemble de ce paysage que les architectures du système de perception et de répartition sont -a priori- complexes, à deux voire trois degrés. Par exemple, - pour la reproduction mécanique : . SDRM → sociétés d'auteurs (2 degrés) - pour la rémunération équitable : . SPRE → ADAMI et SPEDIDAM (2 degrés) . SPRE → SCPA → SCPP et SPPF (3 degrés) - pour la copie privée : . COPIE FRANCE/SORECOP → SDRM → Sociétés d'auteurs (3degrés) . SORECOP → SCPA → SCPP et SPPF (3 degrés) . SORECOP → ADAMI et SPEDIDAM (2 degrés) . COPIE FRANCE → PROCIREP → SCPP et SPPF (3 degrés) Les SPRD assurent, de fait, un maillage très serré du champ de la perception et de la répartition des droits d'auteurs et droits voisins et peuvent donner l'impression d'une sorte de "club" fermé. On observe que pour les sociétés d'auteurs existe fréquemment un monopole de fait tenant à leur spécialisation historique. L'adjonction en 1985 de la gestion collective obligatoire a de toute évidence conforté la situation prééminente de ces sociétés et sûrement induit quelques bonnes raisons d'y adhérer.
31 Cela étant on peut néanmoins remarquer que cette situation n'a pas pour autant contribué à figer le paysage si l'on en juge d'après le nombre de nouvelles sociétés nées récemment: SAIF, SOPHIA, GRACE (en 1996), SAJE (en 1999). Ces sociétés ne font pas partie du champ de la présente étude mais, par leur nombre, elles semblent attester de l'ouverture du marché de la perception et de la répartition. Par ailleurs, encore qu'avec des nuances qui seront développées plus loin, les sociétés de droits voisins se présentent comme nombreuses - par exemple SCPP et SPPF - et, par conséquent, sans monopole de fait. * * * résumée. Quelques observations peuvent être formulées après cette description 1. Il est important d’indiquer combien le rôle de la SACEM est important dans l’ensemble du dispositif des SPRD, non seulement du fait qu’elle réalise le plus important volume de gestion de droits, mais aussi parce qu’elle est membre dominant de plusieurs sociétés de sociétés, et parce qu’elle assure des prestations pour le compte de plusieurs sociétés de gestion de droits. La SACEM partage avec la SACD et la SCAM la participation à la SDRM. Mais elle est non seulement membre majoritaire de la SDRM, elle en assure intégralement la gestion, l’ensemble des frais de gestion de la SDRM consistant en l’utilisation des moyens propres de la SACEM, notamment en personnels puisque la SDRM, en dehors de son directeur, n’est pas employeur de ces personnels, et la SACEM facturant plus de cent millions de francs de frais de gestion annuellement à la SDRM. La SACEM utilise fréquemment dans ses documents de communication l’appellation « SACEM - SDRM » en prenant à son compte les missions spécifiques de la SDRM (une telle confusion dans les présentations est sans doute regrettable).
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