Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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- la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être
pratiquement déterminée,
- les moyens de contrôler l'application de la participation ne peuvent être
contrôlés,
- les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion
avec les résultats à attendre,
- la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application
de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne
constitue pas l'un des éléments essentiels de la création de l'œuvre, soit que l'utilisation de
l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
Les informations communiquées par les sociétés d'auteurs font apparaître
qu'elles se conforment à ces règles, et que pour chaque type de droit, elles se sont
efforcées d'établir des contrats généraux qui servent de modèle aux contrats particuliers
ensuite signés ou des contrats-type négociés avec les organisations professionnelles
concernées.
a) Les contrats des sociétés d'auteurs avec les entreprises de radiodiffusion et
de télévision :
disposant d'une entière liberté dans ce domaine contrairement aux sociétés de
producteurs et d'artistes-interprètes, les sociétés d'auteurs ont cependant organisé leurs
rapports avec les radiotélédiffuseurs :
- par une négociation commune avec chacune des entreprises de diffusion,
aboutissant à un taux de redevance global pour l'ensemble des sociétés d'auteurs, à
charge pour elles de répartir entre elles ces recettes, en principe en fonction de
l'importance respective d'utilisation de leurs différents répertoires, la perception étant
effectuée par la SDRM. La répartition entre sociétés d'auteurs s'effectue selon un
protocole sur la base d'une moyenne, mobile d'année en année. Les sociétés qualifient les
contrats passés selon cette modalité de "intersocial" 7 ,
- par l'établissement de barèmes de référence.
. Ainsi, des contrats généraux ont été signés par les 4 sociétés d'auteurs avec
toutes les chaînes hertziennes généralistes, à l'exception de Canal Plus et TV5 sur la base
d'un taux théorique de 5% sur les recettes des chaînes, mais avec des abattements divers
qui aboutissent à des taux entre 4,16% et 4,50% selon, notamment, qu'il s'agit de
recettes provenant de la publicité et du parrainage ou provenant de la redevance et de
subventions compensatrices.
. Pour les chaînes du câble et du satellite, existent également des contrats
"intersociaux" similaires les uns aux autres, sans qu'il y ait un contrat-type. Les contrats
diffèrent notamment suivant que les chaînes utilisent ou non un répertoire protégé.
. Les répartitions entre les sociétés des recettes provenant des contrats
"intersociaux" s'effectuent :