Ordonnance de classement - FIFA.com

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2. Si la compétence des autorités suisses est admise, alors il y a lieu de vérifier, sur la base de l’art.
340 ss CP, quel canton est compétent pour la poursuite et le jugement (ATF 108 IV 146). Ces
dispositions ne sont applicables que si les autorités suisses sont compétentes (ATF 122 IV 167).
Les cantons de Zoug et de Zurich ayant conclu une convention relative au for, la compétence
rationae loci du Ministère public zougois doit être admise sur la base de l’art. 2 al. 1 StPO-ZG en
relation avec l’art. 22 ss GOG-ZG.
3. Aux termes de l’art. 1bis al. 1 StPO-ZG, il y a lieu de renoncer à un renvoi au tribunal lorsque les
conditions de l’exemption de peine au sens des art. 52-54 CP sont remplies.
L’art. 53 CP règle l’exemption de peine en cas de réparation. Lorsque l’auteur a réparé le
dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour
compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine, si les conditions du sursis à l’exécution de la peine
fixées à l’art. 42 sont remplies (let. a) et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur
pénalement sont peu importants (let. b).
Selon le Message, les points-clés de cette disposition peuvent être décrits comme suit : la
réparation sert avant tout les intérêts de la victime, qui préfère être dédommagée que de voir
l'auteur puni. Cette possibilité fait appel au sens des responsabilités de l’auteur en le rendant
conscient du tort qu’il a causé; elle doit contribuer à améliorer les relations entre l’auteur et la
victime et à rétablir ainsi la paix publique. La réparation du dommage justifie une exemption de
peine et l’intérêt à punir est réduit à néant parce que l’auteur effectue de façon active une
prestation sociale à des fins de réconciliation et de rétablissement de la paix publique. La
condition de l’intérêt public minime à la poursuite pénale tient compte des cas dans lesquels
aucune personne en particulier n’est lésée. Par ailleurs, il convient d’éviter de privilégier les
auteurs fortunés susceptibles de monnayer leur sanction (Message du 21 septembre 1998, FF
1999 p. 2065 s.). Dans le projet du Conseil fédéral, la réparation n’était possible qu’aux
conditions de l’ajournement de la peine et donc que pour les peines d’une durée ne dépassant
pas un an (art. 42 et art. 53 du projet, FF 1999 p. 2308, 2312). Le Conseil des États, première
Chambre a délibéré, a lié la réparation aux conditions du sursis à la peine (cf. Bull. off. CE 1999
p. 1119, séance du 14 décembre 1999). Le Conseil National a repris cette modification (Bull. off.
CN 2001 p. 565, séance du 7 juin 2001). Compte tenu des limites fixées à l’art. 42 CP, la
réparation est désormais possible pour les peines privatives de liberté jusqu’à 2 ans (art. 42 CP)
(confirmé dans l’ATF 6B_346/208).
Conformément au libellé de la disposition, la réparation et ses effets juridiques est donc possible
avant l’introduction d’une poursuite pénale ainsi qu’après, à différents stades de la procédure,
ce qui est voulu par le législateur (ATF 135 IV 27). Si la question de la réparation ne se pose
qu’après l’ouverture d’une instruction pénale mais avant que l’état de fait ne soit soumis à
l’appréciation d’un juge, la procédure doit être classée par ordonnance. Le moment de la
procédure et donc l’état de la procédure ont une importance en ce qui concerne les preuves à
disposition et les effets juridiques, parce que le volume des preuves recueillies diffère selon le
stade de la procédure,