Ordonnance de classement - FIFA.com

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Le défenseur de la FIFA conteste dans ces circonstances toute obligation légale du destinataire
de pots-de-vin de transmettre la prestation reçue en violation des mœurs à un tiers (D 2/1/81).
Ce point de vue ne peut être partagé. Le critère décisif pour déterminer si Ricardo Terra Texeira
et Joao Havelange avaient une obligation de divulgation et donc une obligation de remise n’est
pas celui de la qualification de prestation contraire aux mœurs mais la question de savoir si le
mandataire avait reçu la « chose » en conséquence de sa gestion, de sorte qu’il existait une
connexité interne entre l’accès et le mandat. Cette connexité doit être considérée comme
établie, de sorte que la FIFA avait droit à ces montants, ce qui sera exposé ci-après.
L’argumentation selon laquelle une convention entre les prévenus et la FIFA serait elle aussi
nulle car elle perpétuerait une opération contraire aux mœurs (D 2/1/81), ne peut être suivie.
Les prestations critiquées à Ricardo Terra Texeira et Joao Havelange sont devenues ce qu'il y
a lieu de qualifier d'illicite par l'intention du prestataire et du destinataire. La manipulation de la
concurrence, possible en raison de la puissance économique est en effet non seulement
condamnable sur le plan moral (D 3/10/4, chiffre 22) mais aussi sanctionnée par le droit en
vigueur (LCD). Le droit de la FIFA se base en revanche dans une large mesure sur le fait que
les commissions constituaient essentiellement une partie de la contrepartie financière de ses
propres accords conclus avec la Société 1, en conséquence de quoi ils auraient dû lui revenir
en tant que partenaire contractuel. Il n’y a rien de moralement répréhensible à cela, de sorte
que le droit doit être admis.
Le défenseur de la FIFA défend en outre le point de vue selon lequel les conditions de la remise
des commissions ne seraient pas réunies parce qu’ISMM groupe n’aurait versé celles-ci aux
fonctionnaires qu’afin de pouvoir conclure des contrats de marketing et de diffusion TV avec les
personnalités influentes du secteur du football local (D 2/1/83). Il serait naïf de considérer que
cette affirmation soit vraie, en particulier en ce qui concerne Joao Havelange. Il a signé les
contrats de marketing et de diffusion décisifs du point de vue économique en 1997 et 1998. Le
sort économique du groupe ISMM/ISL en dépendait toutefois dans une large mesure, ce qui
met clairement en lumière ses intérêts. Les provisions versées durant des années ont permis
d’acheter non seulement les services de Joao Havelange mais aussi ceux de Ricardo Terra
Texeira. Celui-ci, en sa qualité de gendre de Joao Havelange, une relation dont le groupe
ISMM/ISL souhaitait indubitablement tirer profit et de par le fait qu’il était président du membre
le plus puissant de la FIFA (la fédération brésilienne de football), était un véhicule adéquat pour
atteindre les objectifs en double pack ; d’une part la conclusion des contrats avec la FIFA et
d’autre part ceux avec les sociétés de commercialisation des droits de licence transférés sous
forme de contrats de sous-licence.
En mentionnant que les commissions versées n'auraient eu aucune incidence sur les
redevances de licence négociées entre la FIFA et le groupe ISMM/ISL (D 2/1/83 s.), le
représentant de la FIFA omet de prendre en considération que l’enjeu était non seulement le
montant de la contrepartie mais surtout le principe même de la conclusion des contrats avec le
groupe ISMM/ISL, parce qu’il y avait des concurrents potentiels sur le marché (D 21). Dans ce
genre de situation, les incitations financières sont classiques. Les montants sont versés non