Ordonnance de classement - FIFA.com

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ce qui peut se répercuter sur le caractère concluant de l’appréciation de l’objet de la procédure.
Il s'ensuit qu’un classement au sens d’une renonciation à continuer les poursuites
conformément à l’art. 52 ou à l’art. 53 CP ne peut avoir la même qualité qu’une exemption de
peine prononcée par le tribunal. Indépendamment du moment où il est mis fin à la procédure,
un point important est que dans les deux cas de figure (art. 52 et art. 53 CP), aucune
constatation de culpabilité n’est nécessaire mais uniquement un état de fait suffisamment établi,
sur la base duquel les organes de poursuite pénale sont poussés à agir 3 . Le législateur s’est
sciemment accommodé du « défaut » que cela implique concernant le résultat de
l’administration des preuves, celui-ci étant compensé en ceci qu'un classement de la procédure
dépend dans une mesure significative de la volonté du prévenu, de sorte qu'une réparation est
exclue dans tous les cas où l’état de fait constaté par l’autorité d’instruction ne correspond pas
au déroulement historique. Les éventuelles lacunes dans le résultat de l’administration des
preuves sont implicitement comblées lorsque le prévenu répare le dommage.
Par conséquent, le classement d’une procédure sur la base de l’art. 53 CP comporte, tant en ce
qui concerne l'établissement de l'état de fait que l’application du droit, un certain défaut, lequel
est compensé par l’ordre juridique, plus précisément l’institution de la réparation, en ceci que
les conditions spécifiques décrites dans la loi (art. 53 CP) sont remplies. Cette prémisse
relativise les allégations du mandataire de la FIFA exposés dans son mémoire du 30.11.2009
(D 2/1/72). Si on le soumet à une observation indépendante de l’institution de la réparation et
intégrée dans une procédure judiciaire, celui-ci contient certes une abondance d’arguments
intéressants mais qui ne peuvent être soutenus compte tenu des présentes explications. Ce qui
sera démontré ci-après.
En l’espèce, on se trouve en tous les cas en présence d’un état de fait suffisant et permettant
une décision basée sur l'art. 53 CP. Il y a lieu de s’accommoder des impondérabilités résultant
du caractère incomplet du résultat de l’enquête, pour les raisons décrites ci-dessus, compte
tenu de l’esprit et du but de l’institution de la réparation. Les faits reprochés décrits ci-après
doivent être considérés comme non exhaustifs, eu égard à cette situation de départ.
4. Sur la base du résultat de l’administration des preuves énoncé, les faits reprochés peuvent être
décrits comme suit, en les subsumant avec les art. 138 et 158 CP. Dans un premier temps, il est
fait abstraction des questions de prescription.
4.1 Le Prévenu Ricardo Terra Texeira a employé à plusieurs reprises à son profit des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées, pour se procurer un enrichissement. Au titre de
reproche éventuel, il y a lieu de constater qu'il était tenu, en vertu d'un acte juridique, de gérer
les intérêts pécuniaires d’autrui et qu’en violation répétée de ses devoirs, il a porté atteinte à la
fortune d’autrui. Il a agi dans l’intention de se procurer un enrichissement illégitime.
Les éléments constitutifs objectifs sont réunis car Ricardo Terra Texeira, en sa qualité de
membre du Comité Exécutif et d'autres commissions de la FIFA s’est fait verser, entre le
10.08.1992 et le
3
BSK Strafrecht I, Riklin, n. 31 avant l’art. 52 et n. 30 ad art. 53 CP