Ordonnance de classement - FIFA.com

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violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés. Du
point de vue objectif, l’auteur doit ainsi d’abord être soumis à une obligation légale ou
contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d’autrui, et ce, en position de gérant.
En d’autres termes, les éléments constitutifs de la gestion déloyale sont, selon l’art. 158 CP
que l’auteur ait une obligation de gestion d’affaires ou d’administration de fortune, qu’il viole
cette obligation intentionnellement et qu’un dommage en résulte dans les intérêts pécuniaires
du maître (ATF 120 IV 192).
Gestion au sens de l’énoncé de fait légal est le fait d'être tenu de veiller sur un complexe
d’actifs non insignifiant, dans une fonction matériellement ou formellement indépendante, sous
sa propre responsabilité, dans l'intérêt d'autrui (ATF 81 IV 278, ATF 97 IV 13, ATF 100 IV 36,
ATF 105 IV 307, ATF 118 IV 246, ATF 120 IV 192).
L’infraction peut être commise par une action ou une omission violant le devoir de veiller sur les
intérêts pécuniaires et portant atteinte aux intérêts pécuniaires confiés 16 . L’action ou l’omission
doit violer les engagements contractuels pris (ATF 105 IV 313). La violation des devoirs peut
résulter de la loi (ATF 97 IV 13).
En outre, un élément constitutif objectif nécessaire est celui de l’atteinte aux intérêts
pécuniaires confiés provoquée par le comportement contraire aux devoirs. Le dommage
patrimonial consiste en une diminution des actifs, une augmentation des passifs, une
non-diminution des passifs ou une non-augmentation des actifs. Il est également admis lorsque
les intérêts pécuniaires sont atteints dans une mesure telle que leur valeur économique s'en
trouve diminuée.
L’élément constitutif subjectif est le caractère dolosif de l’acte, le dol devant ici inclure l’intention
de porter atteinte. Le dol éventuel suffit (ATF 105 IV 191 f.).
6.3 En ce qui concerne la subsomption des états de fait concernant Ricardo Terra Texeira et Joao
Havelange il peut être retenu que celle-ci ne doit pas être de nature définitive, compte tenu
notamment des explications ci-dessus. Comme évoqué, il n’est pas non plus nécessaire de
trancher la question de savoir si les sommes qu'ils ont encaissées doivent être qualifiées de
confiées au sens de l'art. 138 CP, car quoi qu’il en soit, comme il sera démontré, la non-remise
à la FIFA viole les devoirs au sens de l’art. 158 CP, les effets juridiques seraient les mêmes en
raison de la conception, de la peine maximale identique prévue pour les deux infractions et
donc, le point de vue « correct », la subsomption « correcte » serait dans cette situation de
nature purement académique. L’analyse juridique se limite par conséquent aux éléments
constitutifs de la gestion déloyale.
Pour résumer, il est reproché tant à Ricardo Terra Texeira qu’à Joao Havelange de ne pas
avoir divulgué ni remis à la FIFA des commissions qu’ils ont reçues pendant la durée de
leurs activités pour la FIFA, que ce soit en tant que membre du Comité Exécutif, d’autres
commissions ou en tant que Président,
16 Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Berne 1990, n. 21 ad art. 159 StGB,