Ordonnance de classement - FIFA.com

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Avant la révision partielle de l’art. 70 al. 2 CP (LF du 17.06.1994), les délais de prescription pour
les peines passibles de réclusion étaient de 10 (relatif : art. 70 al. 2 aCP) et 15 ans (absolu : art.
72 ch. 2 al. 2 aCP). Après la révision, ces délais s’appliquaient en plus lorsque la peine
maximale était une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans. Dans l’ancien droit, le délai
de prescription relatif pour les infractions passibles d’emprisonnement était de cinq ans et
absolu de 7,5 ans (art. 70 al. 3 aCP en relation avec l’art. 72 ch. 2 al. 2 aCP). Selon le droit
actuellement en vigueur (art. 97 let. b et c CP), l’action pénale se prescrit par quinze ans si
l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, par sept ans si elle
est passible d’une autre peine. La distinction entre délai de prescription relatif et absolu a été
abandonnée à la révision.
5.2 L’entrée en vigueur de la révision des infractions contre le patrimoine, donc de la partie spéciale
du Code pénal, a été fixée au 01.01.1995. L’abus de confiance était réglé à l’art. 140 CP avant
cette révision et l’infraction principale était passible d’emprisonnement jusqu’à cinq ans,
l’infraction qualifiée de réclusion jusqu’à dix ans. Après la révision, l’art. 138 CP prévoyait en
tant qu’infraction de base déjà la réclusion jusqu’à cinq ans. Aujourd’hui, la peine prévue si les
éléments constitutifs de base sont réunis est une privation de liberté jusqu’à cinq ans.
Avant la révision, la gestion déloyale était réglée à l’art. 159 CP. La peine prévue pour
l’infraction de base était alors l’emprisonnement et pour l’infraction qualifiée (dessein de lucre),
l’emprisonnement jusqu’à cinq ans. Après la révision, les peines prévues pour la gestion
déloyale inscrite à l’art. 158 CP étaient, pour l’infraction de base l'emprisonnement, pour
l'infraction qualifiée (dessein d'enrichissement) la réclusion jusqu’à cinq ans. Dans la version
actuelle, l'infraction de base est passible d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans ou
d’une peine pécuniaire et l’infraction qualifiée, d’une peine privative de liberté d’une année à
cinq ans.
5.3 Il y a donc lieu d’examiner au cas par cas si des faits sont prescrits en vertu du principe de la lex
mitior.
5.3.1 Dans la mesure où il s’agit de l’état de fait relatif à la transaction du 27 février 2004, il convient
d'appliquer les dispositions légales entrées en vigueur avec la révision du 01.10.2002. Si l’on
prend comme date de l’infraction celle du virement des CHF 2'500'000.00 (le 17 mars 2004), la
prescription interviendrait selon l’infraction de base après 7 ans, soit le 17 mars 2011. La
détermination de la date de l’infraction est basée sur la prémisse que l’infraction est réalisée
dès qu'un dommage patrimonial est causé. Si l’on admet le dessein d’enrichissement (art. 158
ch. 1 al. 3 CP), il y aurait lieu de prendre en compte un délai de prescription de 15 ans en raison
de la peine prévue pour l'infraction qualifiée. La prescription interviendrait le 17 mars 2019. Le
reproche formulé en lien avec la transaction du 27 février 2004 n’est donc pas non plus prescrit
selon l’infraction de base, raison pour laquelle il est superflu d’examiner la question d'un
éventuel enrichissement illégitime du point de vue de la prescription.
Conformément au point de vue défendu à juste titre par l’avocat de la FIFA (D 2/1/103),
l’interdiction de la rétroactivité des normes pénales doit en l’espèce être respectée dans la
mesure où le droit pénal applicable aux entreprises n'est en vigueur que depuis le