Ordonnance de classement - FIFA.com

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une éventuelle ratification ne peut produire des effets que sur le dommage, ce qui a pour
conséquence qu'il y aurait lieu de qualifier les faits de tentative de gestion déloyale. Reste à
souligner que la ratification n’entre en ligne de considération que si elle a été prononcée par
l’organe compétent, sous la forme prévue par les statuts et de manière définitive. Ce n’est pas
le cas en l’espèce.
En ce qui concerne le « traitement des versements de pots-de-vin en droit civil » évoqué par le
défenseur de la FIFA, il convient de préciser ce qui suit. L’acceptation de tels avantages
appréciables en argent a été jugée contraire aux devoirs à plusieurs reprises 23 . Enfin, aucun
argument contraire ne peut être tiré de l'ATF 129 IV 128. Certes, le Tribunal fédéral relève que
l’énoncé de fait légal de la gestion déloyale n’est réalisé que lorsque le destinataire a, par les
paiements de pots-de-vin, été poussé à un comportement dirigé contre les intérêts pécuniaires
du maître et ayant donc eu un effet dommageable. Cette argumentation manque à tenir compte,
toutefois, que dans des cas comme celui-ci, dans lesquels il existe un droit aux valeurs
patrimoniales, une rétention sans dommage n’est en soi pas possible, de sorte que, selon les
règles de logique, elle nuit forcément aux intérêts pécuniaires du maître. De surcroît, à tout le
moins à l’heure actuelle, en vertu des dispositions de la LCD, non seulement l’octroi mais aussi
l’acceptation de tels paiements sont punissables. En conséquence, les faits exposés doivent
être qualifiés, en l’état actuel du moins, de gestion déloyale 24 .
En outre, Joao Havelange était l’ancien Président de la FIFA, doté à ce titre de compétences
étendues et qui avait contribué à la préparation des contrats avec la Société 1. Il avait
l’obligation de négocier les meilleurs prix possibles pour l’association. Ceux-ci comprenaient
cependant les montants qu’il s’est fait verser, plaçant ainsi ses intérêts personnels au-dessus
de ceux de l’association et violant par là même les intérêts pécuniaires de l’association (ATF
129 IV 128). Le raisonnement est le même pour Ricardo Terra Texeira, dont l’influence au sein
de la FIFA était d’une grande portée, en raison de ses rapports étroits (gendre) avec Joao
Havelange. Que des paiements aient éventuellement eu lieu après la conclusion des contrats
ne joue aucun rôle selon la jurisprudence. Ce fait n’aurait une importance que si les paiements
n’avaient eu aucune incidence sur la conclusion des contrats (ATF 129 IV 128), ce qui n'est pas
le cas.
La question de savoir si la FIFA avait, comme évoqué ci-dessus, un droit sur les versements
appelle une réponse affirmative. En effet, il y a lieu de distinguer le droit de la FIFA de la
qualification de la transaction de base entre celui qui verse et celui qui accepte un pot-de-vin.
Eu égard à cette règle mais aussi à l’argumentation de la FIFA et compte tenu également de sa
propre responsabilité, il y a lieu de se pencher à présent sur la qualification des pots-de-vin.
23
24
BSK Strafrecht II, Niggli, n. 104a ad Art. 158 StGB avec références
BSK Strafrecht II, Niggli, n. 104a ad Art. 158 StGB