Ordonnance de classement - FIFA.com

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1.4 À l’ouverture de la procédure, il était donc établi que le montant de la transaction avait été
versé par Me A1 en qualité de représentant de la FIFA, que les montants réclamés à travers
l’action révocatoire provenaient de paiements de la Société 4, de la Fondation 1 ou de la
Société 1, mais pas de la FIFA ; que, par le paiement du montant de la transaction, une partie
des montants réclamés à travers l’action serait versée aux masses en faillite « ISMM et ISL »
et ; enfin, qu’il existait le soupçon que la FIFA acquitte dans ce cadre une « dette tierce », du
moins partiellement. Il fallait alors prendre en considération que le paiement du montant de la
transaction ne devait pas impérativement être exécuté par la FIFA. Il était envisageable qu’un
tiers se trouvant dans un rapport contractuel avec la FIFA ou ayant éventuellement la qualité
d’organe de celle-ci, effectue un versement en faveur des masses en faillite avec le
consentement de la FIFA, parce que celle-ci ne voudrait pas faire l’objet de spéculations en
lien avec les paiements de pots-de-vin. Ce soupçon initial s’est confirmé par la suite.
2. Les différentes étapes de la procédure postérieures à l’ouverture de l’instruction et à la
nomination subséquente d’un juge d’instruction spécial peuvent être décrites dans le cas
concret et de manière non exhaustive comme suit :
En octobre 2005, des pièces relatives à la FIFA ont été recueillies auprès du registre du
commerce de Zurich (D 4/1/1) et des documents de la procédure 2001/756 ont été versés au
dossier (D 2/4/3, D 3, D 5, D 6), les 31.10. et 02.11.2007, deux témoins ont été interrogés à
Zoug (D 3/13, D 3/15), une perquisition a été effectuée le 03.11.2005 au siège principal de la
FIFA à Zurich et différentes pièces ont été mises en sûreté (D 2/2/9, D 9 et D 10). Le
08.11.2005, les autorités liechtensteinoises ont été saisies afin de lever l’application de la
règle de spécialité accordée dans le cadre de l’instruction 2001/756 et, après la levée de
celle-ci, les pièces alors recueillies ont été intégrées à la présente procédure (D 2/5/2, D 7), les
24.11.2005, 09.06. et 11.07.2006, diverses demandes de production de pièces ont été émises
et les pièces recueillies ont été versées au dossier (D 11/1, D 13/1, D 14/1). Le 03.01.2006
l’entraide judiciaire d’Andorre a été requise (auditions et production de pièces / D 15/1/2). Du
15 au 17.11.2006, différents témoins ont été entendus à Andorre, le dossier produit par
l’autorité requérante ayant été transmis de manière informelle le 02.04.2007 (D 15/1/1), puis le
dossier complet le 21.12.2007 (D 15/10). Sur la base d’informations préalablement obtenues
dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire avec Andorre, une ordonnance de
production de pièces a été notifiée à la Banque 2 le 28.11.2006 (D 16/1) et les pièces
recueillies ont été versées au dossier. Le 16.01.2007 à Erlangen (D), un témoin a été entendu
dans le cadre de l’entraide judiciaire (D 3/30). Une fois le dossier d’entraide en provenance
d’Andorre disponible (copies préalables), une requête en fixation de for a été déposée auprès
Ministère public III du canton de Zurich le 15.06.2007 (HD 3/1 ff). Les autorités zurichoises
ayant refusé de reprendre la procédure, la question de la compétence rationae loci a dû être
soumise au Tribunal pénal fédéral. La I ère Cour des plaintes a constaté par décision du
19.12.2007 que les autorités du canton de Zoug avaient le droit et l’obligation de poursuivre et
de juger les actes punissables imputés à inconnu commis au préjudice de la FIFA (HD 3/46
ss). En conséquence, le 04.01.2008, des ordonnances de production de pièces ont été
notifiées à la Banque 3 et à la Banque 2. Les documents ont été remis au Ministère public les
29.02. /14. 03. et 02.04.2008 (D 17 und 18). Des justificatifs y relatifs ont été exigés par
courrier du 30.04.2008 ; puis versés au dossier. Le 11.01.2008, une ordonnance de
production de pièces a été prononcée à l’égard de la FIFA.