Ordonnance de classement - FIFA.com

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6.3.2 Comme exposé ci-dessus, le dommage subi par le maître doit résulter d’un comportement
contraire aux devoirs.
Les membres d’une association sont soumis à une obligation générale de fidélité. En d'autres
termes, ils ont l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts déterminés par le but
social 19 . Ce devoir de fidélité résulte en tant que principe juridique non écrit des objectifs définis
par le but social (ATF 74 II 165). La concrétisation du devoir ressort en particulier des statuts de
l’association mais aussi des règles du droit des mandats. Que les membres de l’association
soient les fédérations nationales de football (art. 10 des statuts / D 4/1/8) ne change rien au fait
que le devoir de fidélité s’applique aussi aux membres des commissions, qui œuvrent à la
réalisation du but social en tant qu’agents administratifs. Ce devoir doit être tout
particulièrement respecté par les personnes travaillant pour la FIFA au sein des organes
statutaires et s’applique tant au Président (Joao Havelange) qu’à un membre du Comité
Exécutif (Ricardo Terra Texeira). Bien que le Président actuel exerce ses fonctions pour la
FIFA dans le cadre d'une relation de travail (D 21/6/33 ss), il convient de supposer sur la base
de l’état du dossier que ce n’est pas le cas des deux prévenus, d’autant plus qu’une telle
relation a été contestée par la FIFA. Celle-ci considère que les deux prévenus lui sont liés en
qualité d'organes (D 2/1/90, D 24/9/6, cf. à ce sujet également les observations du représentant
en justice de Ricardo Terra Texeira : D 23/2/19 ss).
La doctrine dominante considère que la gestion par le président de l’association est soumise
aux règles du mandat 20 . Il y a lieu de se ranger de à cet avis. Par conséquent, on peut toutefois
relever que le fait de retenir des valeurs patrimoniales revenant à l'association, dont celle-ci a
besoin pour réaliser ses buts et auxquelles elle a droit est contraire à ses intérêts et que la
violation des devoirs résulte déjà du rapport de fidélité sous-jacent du droit des associations.
Eu égard aux faits concrets reprochés, il y a lieu de renvoyer à l’art. 400 CO, en vertu duquel le
mandataire a non seulement l’obligation de rendre compte de sa gestion mais aussi une
obligation de restitution, laquelle dépend de la question de savoir si le mandataire a reçu la
« chose » du chef de sa gestion, de sorte qu’il existe une connexité interne entre l’accès à la
chose et le mandat. Cette condition est considérée remplie pour ce qui est des pots-de-vin, des
réductions et des commissions reçus de tiers 21 . Le droit du travail ne conduirait pas à un
résultat différent. Conformément à l’art. 321 b CO, l’employé est soumis à une obligation
générale de reddition de comptes et de remise.
Le défenseur de la FIFA nie l’obligation de restitution de Ricardo Terra Texeira, invoquant
notamment la possibilité pour le maître de renoncer à celle-ci, eu égard au fait que l’obligation
de restitution énoncée à l’art. 400 al. 1 CO relève du droit dispositif (D 2/1/80, 83). Ce point de
vue ne peut être partagé qu’en théorie mais pas dans le contexte pénal
19
20
21
Wolfgang Portmann, ibid., 140, n. 306
BK, Riemer, n. 22 s. ad Art. 69 ZGB
BK, Fellmann, 1992, n. 127 + 128 ad Art. 400 OR / cf. ég. ATF 4C.432/2005, Martin Hess, in AJP/PJA 11/99,
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