Ordonnance de classement - FIFA.com

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seulement avant la conclusion du contrat, pour obliger (bien que l’exécution de cette obligation
ne puisse être obtenue en justice) le destinataire de la prestation mais aussi après, afin
d’exercer une influence positive sur des conclusions de contrats positifs futurs. Cette
constatation peut sans autre être intégrée à l’état de fait du cas d’espèce dans lequel les
contrats portaient sur des manifestations sportives concrètes, récurrentes à des intervalles
déterminés (Coupe du Monde de football), de sorte qu’il était nécessaire de négocier
régulièrement de nouveaux contrats, en conséquence de quoi, compte tenu de la logique de
tels paiements, les paiements étaient donc effectués avant et après durant une longue période
(1993 à 2000).
La non-divulgation et la rétention des pots-de-vin doivent ainsi être qualifiées de violation des
devoirs au sens de la norme légale relative à la gestion déloyale. Cette constatation est basée
sur une analyse nuancée de la jurisprudence et sur la prise en considération de la doctrine
dominante 32 (cf. à ce sujet également les explications de la commission de justice dans l’arrêté
et l’arrêt du 16.04.2009 : JS 2008 82, 83, 87, 88, 92 et 93).
La violation des devoirs et le dommage en résultant de manière causale, de même que
l’enrichissement, doivent être considérés comme donnés. L’enrichissement présupposant un
avantage économique illicite, il y a lieu d’examiner si celui-ci se fondait sur un droit licite à la
prestation. Il est contesté de savoir si le caractère illicite de l’enrichissement n'est donné que si
l’enrichissement est contraire à l’ordre juridique ou au contraire si il suffit que l’auteur n’ait pas
de droit à s’enrichir dont il pourrait obtenir l’exécution en justice 33 . Il peut à ce propos être
renvoyé aux explications ci-dessus, qui conduisent à admettre l’illicéité.
6.4 En ce qui concerne le reproche lié aux faits concernant la transaction du 27 février 2004, seul
l’élément constitutif de la violation des devoirs requiert un examen plus approfondi.
Le défenseur de la FIFA nie toute gestion déloyale au préjudice de la FIFA parce que la
direction de la FIFA n’aurait pas eu l’obligation d’exiger de Ricardo Terra Texeira que celui-ci lui
reverse les CHF 2,5 mio. Ainsi, la FIFA n’aurait eu aucune raison d’exiger un tel transfert, en
conséquence de quoi cette omission n’aurait pas non plus constitué une violation des devoirs.
Non seulement les responsables n’auraient violé aucune obligation mais ils auraient également
agi dans l’intérêt objectif de la FIFA et de ses membres. De même, cette dernière aurait agi
dans son propre intérêt bien compris et dans celui de ses membres lorsqu’elle s’est efforcée
activement d’obtenir la conclusion d’une transaction avec la masse en faillite (D 2/1/80). En
outre, le défenseur de la FIFA a émis au cours de la procédure l’opinion selon laquelle un
paiement aurait sans autre été conforme avec le but de la FIFA, qui consisterait à promouvoir le
football et à défendre ce faisant les intérêts de ses membres. Tous les paiements couverts par
le but de la société seraient en principe déjà licites en droit privé. Le principe volenti non fit
injuria serait applicable, raison pour laquelle
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BSK Strafrecht II, Niggli, n. 104a ad Art. 158 StGB
cf. ég. Peter Ch. Hsu, Retrozessionen, Provisionen und Finder's Fees, in Bibliothek zur Zeitschrift für
Schweizerisches Recht, supplément 45, Bâle 2006, 45 s.
BSK Strafrecht II, Niggli, n. 75 avant Art. 137