Ordonnance de classement - FIFA.com

Page 40/41
clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, qui peut se trouver dans
l’ensemble de l’ordre juridique suisse et interdit les dommages directs ou indirects ou prescrit
un comportement visant à minimiser un dommage, de sorte qu’il a occasionné ou compliqué la
procédure pénale ou son exécution (ATF 116 la 175). Le droit privé non écrit interdit de faire
naître un état de fait propre à causer un dommage à un tiers sans prendre les mesures
nécessaires pour éviter la survenance de ce dommage. Quiconque viole cette règle sera tenu,
en application de l’art. 41 CO, de réparer le dommage en résultant. Les frais directs et indirects
d’une procédure pénale, y compris l’indemnité devant éventuellement être versée à l’accusé
acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. Le droit pénal interdit
implicitement, sans nécessairement en donner l’apparence, qu’une infraction n’ait été ou puisse
être commise, parce qu’un tel comportement est propre à provoquer une intervention des
autorités de poursuite pénale et l’ouverture d’une procédure pénale et donc ainsi d’infliger un
dommage à la collectivité, à hauteur du coût d'une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a
dans ce cas un comportement fautif lorsque le prévenu, compte tenu des circonstances et de
sa situation personnelle, aurait dû être au clair sur le fait que son comportement recèle le risque
de provoquer l’ouverture d’une procédure pénale (ATF 135 III 43 = Pra 2009 Nr. 69).
Néanmoins, un comportement contraire au droit ne suffit pas à lui seul pour mettre les frais à la
charge du prévenu. Il est en outre nécessaire que ce comportement contraire au droit constitue
la cause adéquate de l’ouverture ou de la complication de la procédure pénale (ATF 116 la
170) (cf. ég. JS 2008 3).
9.2 Les conditions d’une allocation des frais au prévenu doivent être considérées comme remplies,
compte tenu de ce qui précède. Une analyse détaillée des éléments de fait y relatifs est
toutefois superflue, parce que la FIFA prend en charge les frais de procédure jusqu’à
concurrence du montant de CHF 100'000.00 et que les parties sont d’accord quant à leur
répartition entre elles.
En application de l’art. 34 al. 2 en relation avec l’art. 56 bis al. 2 StPO-ZG,
le Ministère Public ordonne :
1. L’instruction pénale ouverte contre la Féderation Internationale de Football Association
(FIFA) pour gestion déloyale est classée sur la base de l'art. 53 CP.
2. L’instruction pénale ouverte contre Ricardo Terra Texeira pour abus de confiance et,
éventuellement, gestion déloyale est classée sur la base de l'art. 53 CP.
3. L’instruction pénale ouverte contre Havelange Jean-Marie Faustin Godefroid pour abus de
confiance et, éventuellement, gestion déloyale est classée sur la base de l'art. 53 CP.