Ordonnance de classement - FIFA.com

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01.10.2003, de sorte que la FIFA n’est pas punissable en tant qu’entreprise avant cette date,
en conséquence de quoi toute analyse de ce point est superflue.
On ne peut en revanche partager l’opinion du mandataire de la FIFA selon laquelle l’infraction
de l’art. 102 al. 1 CP serait conçue comme une contravention, soumise au délai de prescription
de trois ans, de sorte que les faits examinés seraient prescrits (D 2/1/107 s.). Il est certes exact
que, selon une interprétation grammaticale, l’art. 102 CP peut être qualifié de contravention,
car l’art. 103 CP définit comme tels les actes passibles d’une amende. Cependant, la doctrine
dominante considère, dans le cadre d’une interprétation téléologique effectuée correctement,
qu’il ne s’agit pas d’une contravention 4 , ce qui a pour conséquence que les délais de
prescription de l’acte punissable en question s’appliquent 5 . Toute autre analyse serait contraire
à l'esprit et au but de la norme et aboutirait à des résultats inéquitables. Il y a donc lieu de
constater que ni l’acte punissable réalisant les conditions de l’art. 158 CP ni le reproche
d'organisation défaillante tombant sous le coup de l’art. 102 CP ne sont prescrits.
5.3.2 S’agissant des faits présumés de non-divulgation et de non-remise de commissions à la FIFA
par Ricardo Terra Texeira et Joao Havelange, il y a lieu d’ajouter ce qui suit aux bases légales
déjà exposées et en tenant compte du fait que l’état de fait en question est constitutif de
corruption privée.
Si l’auteur a commis les actes punissables à différentes dates, la prescription a commencé à
courir, conformément à l’art. 71 al. 2 aCP, le jour de la commission du dernier acte. C'est sur
cette disposition, pratiquement identique à celle de l'art. 98 al. 1 let. b nCP, que le Tribunal
fédéral basait le concept des « actes formant une unité » (ATF 126 IV 142, 127 IV 54, 129 II
393, cf. à ce propos 131 IV 90 s., 132 IV 53). Le terme d’actes formant une unité désignait les
actes punissables similaires dirigés contre le même bien juridique et constituant un
comportement illicite durable. Sur la base de ce concept, le Tribunal fédéral a notamment
admis l’unité du point de vue de la prescription pour des actes de corruption (ATF 126 IV 143),
de gestion déloyale (ATF 117 IV 208) ainsi que pour une série d’abus de confiance (ATF 124 IV
6, 127 IV 55). Le concept des actes formant une unité du point de vue de la prescription ou du
délit successif a été abandonné depuis (ATF 131 IV 93, 132 IV 54 f.).
Dans certains cas cependant, une pluralité d'actes punissables peut tout de même être
qualifiée d’unité. C’est notamment le cas lors d’une unité d’actes constitutive de l'infraction,
lorsque le comportement illicite présuppose une pluralité d'actes, que ce soit par définition, de
fait ou selon l’usage 6 . En ce qui concerne les infractions de gestion déloyale ou d’abus de
confiance dans lequel l’état de fait concerne de la corruption privée, on peut admettre l’unité
d’actes susmentionnée. Celle-ci est liée à la particularité du comportement de corruption. Il
convient toutefois de souligner que les infractions de corruption prévues dans le CP règlent la
corruption et la corruptibilité des fonctionnaires mais que des cas analogues d’influence active
et passive
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BSK Strafrecht I, Niggli/Gfeller, n. 41 ad art. 102 StGB
Hansjakob, Schmitt, Sollberger, Kommentierte Textausgabe zum revidierten Strafgesetzbuch, 105, cf.
cependant BSK Strafrecht I, Niggli/Gfeller, n. 45f. ad art. 102 StGB
Andreas Donatsch, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kommentar, 17 e éd., Zurich 2006, 186 ; critique :
BSK Strafrecht I, Müller, n. 18 ad art. 98 StGB