Ordonnance de classement - FIFA.com

Page 31/41
il faudrait se trouver en présence de circonstances très particulières pour qu’un tel paiement
dans le cadre d’une transaction puisse être considéré comme constitutif de gestion déloyale.
La question de la violation des devoirs dans le cadre d’une organisation à but non lucratif ou
d’une association d’intérêt public dépend en particulier de la conformité au but de l’association
de l’acquittement du montant de la transaction, de manière directe ou indirecte, et du
renoncement à réclamer le remboursement des commissions à Ricardo Terra Texeira et Joao
Havelange. Il s'ensuit que la FIFA ne pouvait disposer librement de valeurs patrimoniales dans
la mesure où leur utilisation était contraire au but de l’association. Les démarches entreprises
par la FIFA en vue de conclure une transaction, d'inciter Ricardo Terra Texeira à payer le
montant de la transaction et, partant, à renoncer à la remise des pots-de-vin au moins pour le
montant correspondant ne peuvent être considérées comme étant dans l'intérêt de certains de
ses membres en particulier que s'il s'agissait d'une tentative d’éviter un dommage de réputation
à l'association, sachant que le versement de pots-de-vin est effectivement très mal vu. En fin
de compte, la principale préoccupation n’était cependant pas, comme cela a été affirmé, la
promotion du football et, en lien avec celle-ci, la défense des intérêts des membres, mais bien
des intérêts personnels, pécuniaires, d'une partie des organes de la FIFA.
Ces circonstances n’ont toutefois rien à voir ni avec la promotion du football, ni avec la défense
des intérêts des membres, ni avec la promotion de relations amicales mentionnée par la FIFA
dans la procédure, mais cependant mal comprise (D 2/1/91). Si l’obligation de remise des
prévenus à l’égard de la FIFA est admise et si celle-ci a renoncé au paiement, il s’en est suivi,
comme évoqué, une diminution de la fortune correspondante ou une non-augmentation des
actifs de l'association, lesquels sont perdus pour la « promotion du football ». Cela ne peut non
plus être couvert par le but de l’association, si l’on interprète ceux-ci conformément aux statuts
et non du point de vue des bénéficiaires.
L’argument selon lequel la personne ayant qualité d’organe qui est poursuivie pourrait invoquer
l’exception « volenti non fit injuria » pour se libérer de toute responsabilité contre une action en
responsabilité intentée par la société 34 , pour autant qu’elle ait agi avec l'accord de la société
lésée, peut certes contribuer à la clarification d'une éventuelle responsabilité interne à
l'association mais pas à celle de questions pénalement déterminantes au regard de l'énoncé de
fait légal qui se posent dans le cadre de la gestion déloyale.
Le mandataire de la FIFA considère que celle-ci, en omettant de faire valoir ses droits, n’a pas
non plus violé ses devoirs, parce que la réclamation de revenus provenant d'opérations
douteuses, si elle en avait vraiment eu connaissance, aurait davantage nui à l'entreprise qu'elle
ne lui aurait été utile (D 2/1/96). Comme exposé plus haut, on ne voit rien de répréhensible à la
réclamation du remboursement de valeurs patrimoniales auxquelles elle avait droit. Si la FIFA
relie des hésitations morales à l’exigence du remboursement et se voit confrontée à un conflit
de conscience, rien ne l’empêche de renoncer à s’enrichir grâce aux montants transférés par
les prévenus en les reversant à des institutions d’utilité publique. Que la Commission des
Finances doive ou non le considérer comme judicieux du point de vue économique n'a pas à
être tranché ni commenté à ce stade.
34
SJZ (2006) 484