PLAN 2008-1 - Ordre des ingénieurs du Québec

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ENCADREMENT PROFESSIONNEL Une charmante église, mais des travaux en sous-œuvre illégaux C'est une bien jolie église, comme il s'en trouve plusieurs en Gaspésie : construite en 1864, de style anglican et recouverte de « bois couché », elle constitue un trésor patrimonial. Âgé de 140 ans, ce bijou avait besoin de nouvelles fondations. En 2005, son propriétaire a fait appel à deux entrepreneurs sérieux pour exécuter les travaux. La première entreprise, bien connue et en affaires depuis une quarantaine d'années, allait se charger de soulever, soutenir et redescendre l'édifice ; la seconde allait refaire les fondations. Les contrats furent signés et tout alla bon train : vers le 6 septembre, les ouvriers ont procédé au levage temporaire du bâtiment et au coulage pour les semelles. Un mur d'une hauteur de 8 pi et d'une épaisseur de 8 po a été construit, pour une superficie de 28 pi x 82 pi. Le 6 octobre 2005, le béton a été coulé, il ne restait plus qu'à redescendre l'église sur ses nouvelles fondations. Tout semblait aller pour le mieux, mais le 6 octobre, un enquêteur de l'Ordre qui passait dans le secteur a remarqué que les travaux étaient exécutés en l'absence de l'autorité d'un ingénieur. Poussant plus loin, il est allé voir le président de l'entreprise responsable du coulage des fondations, lequel agissait aussi comme surveillant du projet. De bonne foi, celui-ci a expliqué la nature des travaux et ce qui avait déjà été accompli. Quand l'enquêteur lui a demandé à voir les plans des travaux des fondations et de chargement, l'entrepreneur a répondu qu'il n'y en avait pas, puisque, selon lui, le mandat était « relativement simple». Manifestement, cet entrepreneur se trouvait en infraction avec le paragraphe i de l'article 5 à l'égard de travaux de même nature que ceux décrits à l'article 2, paragraphe e de la Loi sur les ingénieurs, que voici : « Art. 2. Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur : [...] e) les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3). » «Art. 5. Rien dans la présente loi ne doit : [...] i) empêcher une personne d'exécuter ou surveiller des travaux à titre de propriétaire, d'entrepreneur, de surintendant, de contremaître ou d'inspecteur, quand ces travaux sont exécutés sous l'autorité d'un ingénieur. » Or, comme il n'y avait pas de plans de fondations signés et scellés par un ingénieur et qu'aucun ingénieur n'était présent pour diriger l'exécution des travaux, cet entrepreneur enfreignait l'article mentionné. L'Ordre devait poursuivre son enquête. Le 13 décembre suivant, l'enquêteur a rencontré le président de l'entreprise qui avait j - réalisé le levage de l'église pour savoir si des plans existaient et si les travaux avaient été effectués sous l'autorité d'un ingénieur. Ce dernier lui a indiqué que des plans avaient bel et bien été produits, mais sans être signés et scellés par un membre de l'Ordre. De fait, cette entreprise avait une directive particulière voulant que : - tous les plans de projets de chargement de bâtiments soient préparés, signés et scellés par le technologue professionnel de l'entreprise ; dans les cas où le bâtiment pèse plus de 150 000 livres, la préparation des plans soit confiée à un ingénieur ou à un chargé de projet de plus de 10 ans d'expérience. En ne faisant pas appel aux compétences d'un ingénieur, les entrepreneurs ont soumis les ouvriers à un risque pour leur sécurité. Dans ce cas précis, le chargé de projet avait effectivement plus de 10 ans d'expérience, et l'entreprise n'avait pas fait appel à un ingénieur ni pour préparer les plans ni pour superviser les travaux. Il faut souligner que cette directive ne concorde pas avec les dispositions de la Loi sur les ingénieurs et qu'en agissant ainsi, l'entreprise était en infraction avec les articles 5, paragraphe i (cité précédemment) et 24, paragraphe 2 de la Loi, aux fins des travaux décrits à l'article 2, paragraphe g, c'est-à-dire : « Art. 2. Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur : [...] g) les fausses charpentes et autres ouvrages temporaires utilisés durant la réalisation de travaux de génie civil. » « Art. 24. [...] 2. Sauf l'exception ci-dessus, toute personne qui utilise, aux fins de travaux visés par l'article 2, des plans et devis non conformes au paragraphe ci-dessus, commet une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 $ ». Reconnaissant que la directive résumée plus haut n'est pas ' conforme à la Loi, le président de l'entreprise s'est engagé à la modifier en conséquence. Toutefois, il est bon de préciser qu'en ne faisant pas appel aux compétences d'un ingénieur pour la 40 PLAN : : JANVIER-FÉVRIER 2008
conception des plans et la surveillance des travaux, les deux entrepreneurs ont soumis les ouvriers qui travaillaient sous l'église à un risque pour leur sécurité. À partir de ces faits qui constituaient des preuves suffisantes, l'Ordre des ingénieurs du Québec a émis, en août 2006, des constats d'infraction au nom des deux entreprises en cause ainsi qu'à l'intention du chargé de projet responsable du levage de l'immeuble et du surveillant des travaux de fondations. Les quatre intimés ont plaidé coupable, ce qui a permis d'éviter un procès et de négocier un accord à l'amiable. Ainsi, à la suite des représentations qui ont eu lieu les 6 et 7 juin 2007 : - l'entreprise chargée des travaux de fondations a été déclarée coupable d'avoir exécuté ces travaux sur un édifice public sans être sous l'autorité d'un ingénieur, et condamnée à payer une amende de 1 000 $, plus les frais et contributions afférentes, dans un délai de trois mois ; - le surveillant des travaux de fondations a été déclaré coupable d'avoir exécuté ces travaux sur un édifice public sans être sous l'autorité d'un ingénieur, et condamné à payer une amende de 1 000 $, plus les frais et contributions afférentes, dans un délai de trois mois ; - l'entreprise chargée du levage du bâtiment a été déclarée coupable d'avoir utilisé des plans non signés et non scellés à des fins d'ouvrages temporaires sur un édifice public, sans être sous l'autorité d'un ingénieur, et condamnée à payer une amende de 2 000 S, plus les frais et contributions afférentes, dans un délai de trois mois ; - le chargé de projet responsable des travaux de fondations a été déclaré coupable d'avoir utilisé des plans non signés et non scellés à des fins d'ouvrages temporaires sur un édifice public, sans être sous l'autorité d'un ingénieur, et condamné à payer une amende de 2 000 $, plus les frais et contributions afférentes, dans un délai de trois mois. Dans cette histoire, toutes les personnes interrogées et intimées ont fait preuve de bonne volonté, contribuant de la sorte à la résolution du dossier. Rappelons que dans les sept dernières années, le travail de l'équipe de la surveillance de la pratique illégale, à l'Ordre des ingénieurs du Québec, a donné lieu à quelque 125 poursuites d'entreprises et de personnes et que parmi celles-ci, il n'y a eu que deux cas de récidive, commis par deux ex-membres de l'Ordre. Avis de radiation Conformément aux articles 156 et 180 du Code des professions, avis est donné par la présente que, le 13 novembre 2007, le Tribunal des professions confirmait la décision du Comité de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec déclarant M. Denis Paré, ayant élu son domicile professionnel au 235, chemin des Patriotes à Saint-Mathias-sur-Richelieu, province de Québec, coupable notamment des infractions suivantes, à savoir : • l'omission, avant d'accepter un mandat, de tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il pouvait disposer pour l'exécuter, contrevenant ainsi à l'article 3.01.01 du Code de déontologie des ingénieurs; • l'expression d'avis qui n'étaient pas basés sur des connaissances suffisantes et d'honnêtes convictions et ce, à deux reprises, en émettant des plans ainsi qu'un document intitulé « Document de corrections », contrevenant ainsi à l'article 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs ; • l'omission de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne en émettant des plans, contrevenant ainsi à l'article 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs et en tolérant que les travaux soient effectués sans que des plans de structure n'aient été émis pour construction, contrevenant ainsi à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs. Aux termes de cette décision, le Comité de discipline a imposé à M. Denis Paré plusieurs radiations temporaires du tableau de l'Ordre dont une de deux ans, une de un an, une de six mois, une de trois mois ainsi que deux d'une durée de un mois. Ces périodes de radiation devront être purgées de façon concurrente. Cette décision est exécutoire dès sa signification à l'intimé, soit le 15 novembre 2007 et prévaudra jusqu'au 15 novembre 2009 inclusivement. Montréal, ce 23 novembre 2007 Josée Le Tarte Secrétaire du Comité de discipline ® Ordre j des ingénieurs du Québec Sogemec „ POUR TOUS VOS BESOINS D'ASSURANCES LES PIEDS SUR TERRE, LA TÊTE DANS LES NUAGES Le seul courtier recommande par : ASSURANCES INVALIDITÉ FRAIS GÉNÉRAUX MÉDICAMENTS MALADIE :: CONTACTEZ-NOUS 1 800 361-5303 514 350-5070 / 418 65&4244 Par courriel : information@sogemec-qc.ca RESEAU DES INGÉNIEURS OU QUÉBEC 41 PLAN : : JANVIER-FÉVRIER 2008
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