Cahier des charges de l'Appel d'Offres n° CLG001/2010 - ONE

tous les dossiers de demandes d’indemnisation présentés en vertu des polices qu’il aura
contractées en application des clauses de I à V et toutes les indemnités ou remboursements payés
par les assureurs devront être encaissées par le Contractant. COMASEL devra fournir au
Contractant si nécessaire, l’assistance qui pourra être demandée par le Contractant. Dans tous
les cas où des réclamations effectuées au titre des assurances souscrites et pouvant mettre en jeu
les intérêts de COMASEL, le Contractant ne devra donner aucune décharge ni conclure aucun
règlement transactionnel avec l’assureur, sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de
COMASEL.
ARTICLE II - 17 DECLARATION D’INTEGRITE :
Le soumissionnaire ou, le cas échéant, les membres en cas de groupements signent et s’engagent
à se conformer à la déclaration d’intégrité présentée en annexe n° 5,
ARTICLE II - 18 DELAI DE SIGNATURE ET DE TIMBRAGE :
Le Contractant sera tenu de retourner à COMASEL, dans un délai maximal de quinze (15) jours
à compter de la date de leur réception, les deux exemplaires originaux du marché pour chaque lot dûment
signés et timbrés ou lui faire part de ses observations, au cas où la rédaction dudit marché soulèverait une
quelconque réserve de sa part.
Si le Contractant ne répond pas dans le délai de 15 (quinze) jours ou s'il use de manœuvres
dilatoires pour retarder la notification du marché, COMASEL sera en droit de l'évincer et de confisquer
son cautionnement provisoire.
Dans le cas où, suite aux observations formulées par le Contractant, la rédaction du texte
définitif du marché nécessiterait un délai supplémentaire, le Contractant ne pourra en aucun cas s'en
prévaloir pour se désister. COMASEL se réserve le droit, dans le cas où l’accord ne pourrait, en
définitive, se faire avec le Contractant, de traiter avec une autre Entreprise de son choix.
ARTICLE II - 19 TRANSFERT DU MARCHE A LA SOCIETE DE PROJET A CREER
Les marchés issus de cet appel d’offres ainsi que tous les actes, droits et obligations qui leur sont
rattachés seront transférés à la société de projet dés sa création.
La soumission à l’appel d’offres implique acceptation de cette disposition.
AO N° CLG 001/2010
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