Cahier des charges de l'Appel d'Offres n° CLG001/2010 - ONE

Annexe 7
Note d’information sur les exonérations fiscales
Extrait de la Convention Cadre pour les programmes et projets d’électrification rurale
de l’Agence Sénégalaise d’Electrification Rurale (ASER).
La Convention Cadre a pour objet de définir les mesures relatives aux différentes exonérations
d’impôts et taxes accordés à l’ASER dont l’application s’étend aux concessionnaires d’électrification
rurale.
Article 5-Obligations de l’administration :
« Compte tenu des objectifs prioritaires assignés à l’ASER, dans le cadre de la maitrise d’ouvrage
déléguée qu’elle assure pour le compte du Ministère chargé de l’Energie et des spécificités du sous
secteur d’intervention que constitue l’électrification rurale, l’Etat accorde à l’Agence :
(i) L’exonération des droits et taxes à l’entrée sur les matériels et matériaux destinés de manière
spécifique à la réalisation d’infrastructures électriques en milieu rural dans le cadre des programmes
d’électrification rurale initiés par l’état, des programmes prioritaires exécutés en partenariat entre
l’Etat, les collectivités locales, et les opérateurs privés dans le cadre des concessions d’ER et les projets
d’initiatives locales exécutés par les associations communautaires de base, les ONGS et les personnes
physiques, en partenariat avec l’ASER.
(ii) L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs et prestataires locaux
de biens, de services et travaux nécessaires à la réalisation des programmes agrées dans le cadre de la
convention, conformément aux dispositions de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 portant code général des
impôts.
(iii) L’admission temporaire pendant toute la durée des projets ou programmes, des véhicules et
engins importés ou achetés sur place et affectés exclusivement à leur exécution.
(iv) L’exonération à l’IRC (Impôt sur le revenu des capitaux) sur les intérêts perçus par l’Agence
dans le cadre de la gestion des fonds destinés à l’électrification rurale.»
AO N° CLG 001/2010
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