PE 238 pdf - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

JURIDIQUE
Loi de finances
Ce qu’il faut retenir en 2005
INDICES
> Indice du coût de la construction
Insee (trimestriel) 3 e trimestre 2004 :
1272
>Taux d’intérêt légal 2005*: 2,05 %
> Indice des prix à la consommation,
nouvelle base 100 en 1998,
décembre 2004: 111,3
>Taux principal de refinancement
de la BCE : 2 %
>Taux de base bancaire
(depuis le 15 octobre 2001) : 6,6 %
> SMIC (à compter du 1 er juillet
2004) :
– taux horaire brut : 7,61 €
– taux mensuel pour 151,67 heures :
1154,21 €
> Plafond mensuel Sécurité Sociale
2005 : 2516 €
* sous réserve de la parution du décret au JO
Données actualisées sur
www.strasbourg.cci.fr/etudes
> Cotisation FNGS :
taux maintenu à 0,45 %
Le taux de la cotisation au
Fonds national de garantie
des salaires (FNGS) reste fixé
à 0,45 % jusqu’au 30 juin
2005.
AGENDA
Soldes d’hiver
La période des soldes s’achèvera
le samedi 19 février 2005
au soir (arrêté préfectoral
du 30 novembre 2004).
> La suppression à compter du 1 er janvier 2006 de
la contribution additionnelle à l’IS. Pour les exercices
clos en 2005, son taux est abaissé de 3 % à
1,5 % ;
> l’institution d’un crédit d’impôt pour les dépenses
de prospection commerciale engagées par les PME
en dehors de l’Espace économique européen ; l’octroi
du crédit est subordonné au recrutement d’un
salarié (ou au recours à un volontaire international
en entreprise) affecté au développement des exportations
dans cette zone. Ce crédit est égal à 50 %
des dépenses éligibles dans la limite de 40 000 €
pour chaque entreprise ;
> l’institution d’un crédit de taxe professionnelle
égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins
un an pour les entreprises industrielles ou de
recherche scientifique et technique exerçant une
activité dans une zone d’emploi reconnue en grande
difficulté au regard des délocalisations pour les
impositions établies au titre des années 2005 à
2011 ;
> l’institution d’une contribution additionnelle à la
taxe d’apprentissage appelée contribution au développement
de l’apprentissage due par les entreprises
déjà redevables de la taxe et la modification de
la date de dépôt de la déclaration désormais fixée au
31 mai (30 avril précédemment).
> Solidarité Asie : pensez-y !
Les entreprises peuvent aider les populations sinistrées
d’Asie en bénéficiant d’une mesure fiscale très
favorable. En effet, l’article 238 bis du Code général
des impôts stipule que les dons, au profit d’œuvres
ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère
humanitaire, ouvrent droit à une réduction d’impôt
égale à 60% de leur montant dans la limite de 0,5%
du chiffre d’affaires.
Faites-le savoir autour de vous.
> Statut de JEI :
remplissez-vous les critères ?
Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) créé par
la loi de finances pour 2004 permet aux PME qui
engagent des dépenses de recherche-développement
représentant au moins 15 % de leurs charges de
bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d’impôt
sur les bénéfices pendant cinq ans, d’IFA, de taxe
En ce qui concerne la loi de finances rectificative pour
2004, nous retiendrons :
> la modification en profondeur du régime des plus
ou moins-values à long terme réalisées par les sociétés
soumises à l'IS ;
> le bémol apporté par le législateur à l’exonération
des plus-values réalisées lors de la cession d’une
branche complète d’activité dès lors qu’il existe des
liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire
de l’activité ;
> l’institution d’un nouveau régime d’exonération
d’IS en faveur des entreprises créées pour la reprise
d’une entreprise en difficulté, pour la détermination
des résultats des exercices clos à compter du 16
décembre 2003 et jusqu’au 31 décembre 2006 ;
> les mesures adoptées en vue de l’amélioration des
relations entre les contribuables et l’administration
fiscale, notamment I’instauration d’un contrôle fiscal
à la demande pour les PME (qui ne pourra toutefois
être regardé comme une vérification de
comptabilité), l’extension de la procédure de régularisation
en cours de contrôle, l’élargissement du
champ de compétences des commissions départementales
des impôts directs et taxes sur le chiffre
d’affaires, etc.<
foncière ou de taxe professionnelle pendant sept ans)
et d’allègements de charges sociales patronales. Un
questionnaire permettant à l’entreprise de vérifier
son éligibilité à ce dispositif est disponible sur le site
du Ministère délégué à la recherche.
www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/
questionnaire_%20jei.pdf
> Saisine en ligne du médiateur fiscal
Les entreprises peuvent désormais adresser en ligne
une demande de médiation auprès du médiateur du
MINEFI lorsqu’elles ont un litige avec l’administration
fiscale. Une condition préalable toutefois : l’entreprise
doit déjà avoir effectué une démarche auprès
du service concerné qui s’est révélée infructueuse.
Pour plus d’information :
www.minefi.gouv.fr/minefi/ministere/mediateur/index.htm
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