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JURIDIQUE > Fiscalité et union douanière La Direction générale fiscalité et union douanière de la Commission européenne a ouvert un site qui permet aux particuliers comme aux entreprises de s’informer, entre autres, sur le calcul des droits de douane, les procédures douanières, les contrôles douaniers, la fiscalité des particuliers et des entreprises, la TVA, etc. Renseignements à partir du lien suivant : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/common/about/welcome/ index_fr.htm > Bail commercial : clause de renouvellement express Un bail commercial est normalement conclu pour une période de neuf ans. À l’issue de cette période, le bailleur ou le locataire doit entamer des démarches auprès d’un huissier pour faire renouveler le bail ou signifier un congé. À défaut, le bail se poursuit par tacite reconduction, sans qu’il y ait formation d’un nouveau contrat pour une nouvelle période de neuf ans. L’absence de réaction du preneur à l’issue des neuf années peut s’avérer dangereuse pour deux raisons : > le bailleur pourra donner congé à tout moment (certes avec une indemnité d’éviction mais celle-ci ne compensera généralement pas la perte de l’emplacement) ; > si le preneur laisse passer, sans s'en rendre compte, le 12 e anniversaire du bail, le bailleur pourra alors, lors de la conclusion du nouveau contrat, déplafonner le loyer renouvelé. Pour pallier les risques «d’inertie», il est possible d’insérer une clause de promesse de renouvellement prévoyant qu’à l’issue de la 1 re période de neuf ans, le bail se renouvellera sans aucune formalité pour une nouvelle période de neuf années moyennant un loyer prédéterminé. C’est ce qu’a accepté la Cour de cassation dans un arrêt du 27 octobre 2004. Cass. 3 e civ. 27 octobre 2004 n° 1065 FS-BP Pour davantage d’information sur le bail commercial, consultez nos notes d’information accessibles en ligne à l’adresse suivante : www.strasbourg.cci.fr/juridique rubrique Bail commercial. Par ailleurs, notre service juridique se tient à votre disposition pour étudier les contrats qui vous sont soumis : renseignements au 03 88 75 25 24 ou juridique@strasbourg.cci.fr . [ Contacts CCI ] Besoin de renseignements complémentaires sur les informations juridiques développées ? Consultez le Service juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin. Monique Triponel, Laurence Roesch, 03 8875 2524 - juridique@strasbourg.cci.fr permanences tous les jours de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. Février 2005 - n°238 > 43
MÉTIERS Cordonniers Un avenir lié à la créativité et au dynamisme Profession sinistrée par les effets de la mondialisation et l’arrivée de chaussures bon marché sur lesquelles les réparations s’avèrent souvent inutiles et coûteuses, les professionnels sont à la croisée des chemins. En pleine mutation, le métier de cordonnier s’oriente de plus en plus vers la polyvalence. Selon Serge Le Flohic, l’actuel président de la Fédération française de la cordonnerie et multiservices (Paris), «le métier a subi de gros revers lorsque l’activité économique a chuté dans les années 1993-1994. De 1994 à 1999, la profession a enregistré une baisse vertigineuse et constante, mais aujourd’hui un frémissement se fait jour. Outre l’aspect artisanal, les cordonniers doivent aborder le commercial, revoir l’aménagement de leur magasin, vendre de la chaussure haut de gamme, se démarquer et jouer la carte de la qualité »*. Bruno Metzger, président de la Corporation des cordonniers et de la Fédération de l’Est (95 adhérents, dont 60 dans le Bas-Rhin), est au fait des dernières évolutions de la profession. « En cinq ans, nous avons perdu près de 15 % des effectifs, en raison notamment de départs à la retraite non remplacés. Dans les petites communes, les artisans ont cédé la place à des boutiques multiservices, où les travaux de cordonnerie sont en général sous-traités. Plus souvent, ce sont des chaînes de cordonniers qui implantent un rayon du type “Talons Minute” dans les grandes surfaces. Dans les villes, les loyers sont devenus très chers et l’évolution des modes de consommation n’encourage pas les installations. L’apparition de chaussures bon marché jetées après usage menace aujourd’hui la profession, qui souffre par ailleurs d’un déficit d’image auprès des jeunes ». Sur ce plan, la Corporation s’attelle à mieux communiquer. « Le métier a évolué avec les matières : synthétiques, nouvelles colles, nouvelles machines, etc. On n’en est plus à l’époque de la boutique sombre, où le cordonnier exerce dans la saleté ». Par le biais de la Corporation, les artisans s’attachent à expliquer leur métier, tant auprès des jeunes que des clients. C’est ainsi que des fiches ont été réalisées, définissant les significations des pictogrammes figurant sur les chaussures. «Nous conseillons d’éviter le synthétique, qui provoque un échauffement du pied, une transpiration, des pieds mouillés puis froids qui peuvent provoquer des mycoses.» Diversifier ses activités Mais pour faire face à la chronique d’une mort annoncée dans le métier de la cordonnerie, la voie de la polyvalence ou du service semble colmater les brèches. S’il veut survivre, le cordonnier installé comme artisan est obligé de diversifier ses activités. Il va, par exemple, étendre ses réparations à la maroquinerie, voire aux vêtements. Nombreux sont ceux qui proposent des services annexes comme la fabrication de clés, plaques d’immatriculation, à côté de la vente de produits (cirages, désodorisants). « La profession garde le moral envers et contre tout, ainsi nous nous employons avec le concours de l’Éducation nationale à améliorer la formation initiale des cordonniers multiservices ». À noter que d’ici cinq ans, 30 à 40 % des chefs d’entreprises artisanales vont prendre leur retraite, représentant un potentiel de 20 000 à 25 000 entreprises à transmettre pour le seul secteur des métiers et services. La question de la viabilité de ces entreprises va donc se poser de manière cruciale, un grand nombre d’entre elles ne trouvant pas de repreneurs. Cette situation met en évidence la nécessité de favoriser le processus de transmission. < *Source : L’Officiel des Métiers de la Cordonnerie, octobre 2004. 44 > Février 2005 - n°238
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