Présentation du rapport d'activité "transports publics ... - La CUB

chapitre 1
une certification de services est
perdue au cours d’une année.
• si la note de satisfaction obtenue
est inférieure à la note de
référence (situation relevée en
2002), aucune pénalité n’est
prévue pour non respect de
l’engagement.
Le transport à la demande
des personnes à mobilité
réduite
La Communauté urbaine, en sa
qualité d’autorité organisatrice,
définit notamment la politique de
transport à la demande des
personnes à mobilité réduite.
A ce titre, elle a délégué, depuis le
31 décembre 2003, l’exploitation
du service mobibus à la société
TPMR Bordeaux.
Cette convention de délégation
de service public, à contribution
forfaitaire avec intéressements, a
été conclue pour une durée de
cinq ans.
• Le service
Mobibus est un service de transport
public collectif à la demande,
avec réservations, ouvert de plein
droit :
• aux personnes handicapées ne
pouvant se passer de l’usage d’un
fauteuil roulant pour leurs
déplacements,
• aux personnes non voyantes
titulaires d’une carte d’invalidité.
Cette délégation ne prend pas en
compte les transports à but
thérapeutique, le transport des
élèves et étudiants handicapés, les
transports vers des établissements
spécialisés. Ceux-ci sont de la
compétence d’organismes ou
d’autres collectivités (Sécurité
Sociale, Conseil Général …).
Une commission d’accessibilité est
chargée d’examiner la situation
des personnes ne pouvant
accéder de plein droit au service
mobibus.
• L’offre de service
Dans le cadre du contrat, TPMR
Bordeaux est incité, par le biais
d’uns système de « bonus/malus »,
à satisfaire à :
• l’augmentation de l’offre de base
fixée à 84 000 voyages annuels
C’est ainsi que depuis 2004,
première année d’exploitation,
mobibus met en avant une hausse
de sa fréquentation à hauteur de
15% passant de 75 106 voyages à
84 069 voyages en 2007.
La distribution des voyages, selon le
type de handicap, est régulière
d’une année à l’autre. A
l’exception des personnes semi
valides visuelles dont le recours au
service est en nette diminution.
L’arrivée du tramway dont les
rames et équipements sont
entièrement accessibles aux
personnes à mobilité réduite, la
mise en exploitation progressive de
nouveaux autobus et la recherche
d’une certaine autonomie, sont
autant de conditions susceptibles
d’illustrer ce détachement du
service par les personnes ayant
une déficience visuelle.
• l’augmentation du pourcentage
des kilomètres par rapport aux
kilomètres parcourus
Un planning d’amélioration de ce
ratio, sur la durée du contrat,
assujettit le délégataire à présenter
un résultat conforme à un taux
théorique annuel.
Depuis 2004, TPMR Bordeaux n’a
pu d’une part respecter les
engagements et d’autre part on
observe que les écarts entre taux
théoriques et effectifs sont en
progression, entre 9% et 10% sur les
trois premières années, 13% sur
l’année 2007.
Malgré une hausse régulière des
kilomètres parcourus sur le territoire
communautaire, la proportion des
distances effectuées en haut-lepied
est conséquente et connaît
une évolution significative en 2007.
En effet, si l’on examine les résultats
de 2006 et 2007, on observe une
évolution des kilomètres parcourus
de 1%.
Toutefois la part des kilomètres
commerciaux (avec voyageurs) se
réduit de 0,9% au profit des
distances en haut-le-pied avec
+2,4%.
Cette situation s’explique par la
difficulté du délégataire à
organiser des « groupages » c’està-dire
de réunir un maximum
d’usagers d’un même secteur de
départ pour un même secteur
d’arrivée.
La diversité des horaires, les
différentes destinations demandées,
l’étendue du périmètre de
transport, le souhait des personnes
ne désirant pas « partager » un
même véhicule sont des facteurs à
prendre en compte pour
appréhender cet état de fait.
• la diminution du taux de refus
des demandes de transport
Ce ratio fait également l’objet
d’un planning annuel
d’amélioration. Ce dernier est
énoncé dans le cadre du plan
qualité.
Ainsi le délégataire se doit de
réduire, par tranche de 10%, son
taux de refus (de 20% en début de
contrat à 50% en fin de contrat).
Pour le calcul des taux théoriques,
c’est le taux de refus enregistré en
2004, de 2,5%, qui sert de référence.
Pour 2007, la société TPMR
Bordeaux n’a pu honorer les
exigences fixées.
Pour l’année écoulée, le taux
de refus présenté est de 2,06%
pour un taux exigé de 1,50%.
Selon les demandes, le délégataire
peut, dans le cas d’une impossibilité
de transport (tranches horaires
indisponibles par exemple) ou
14 /// rapport annuel de la direction des déplacements urbains