Cahiers des charges

Objectif de
l’action
RESTAURATION D’HABITATS
D’INTERET COMMUNAUTAIRE
PAR SUPPRESSION DE
PLANTATION
SITE NATURA 2000 - FR 430 1328 « ENTRECOTES DU MILIEU »
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Mesure PDRH
Réf. Docob B1 C1 H1
Priorité ** *** **
(en particulier les plantations
artificielles de résineux en milieux
humides et milieux secs)
Des plantations artificielles ont été réalisées au cours des dernières décennies sur les terrains
de faible valeur économique, abandonnés par l'activité agricole mais qui abritaient des
milieux ouverts secs, des prairies de fauche ou des habitats humides (tourbières). Les
enrésinements ont notamment entraîné une modification radicale des habitats naturels
d’intérêt communautaire de façon directe ou indirecte, par assèchement, acidification des sols
et travaux corollaires de préparation à la plantation (drainage, casse caillou).
Ces plantations qui sont souvent de faibles superficies (quelques ares à l’hectare) ont
bénéficiées d’avantages financiers (aides à la plantation, exonération fiscale). Elles se révèlent
aujourd’hui de faible valeur sylvicole, surtout en l’absence d’éclaircie. Leur intérêt
patrimonial est souvent faible et leur impact paysager souvent non négligeable. Sont visées ici
notamment, de façon non exhaustive, les plantations d’épicéas voire de pins sylvestres, de
pins noirs ou de sapins.
Cette action s’insère dans un objectif général du Docob intitulé « Restauration
d’habitats à orientations écologiques et paysagères ».
Cette mesure visera la restauration de milieux naturels par la suppression de
plantations qui ne relèvent pas d’une dynamique d’évolution naturelle en particulier les
plantations artificielles en milieux humides et secs.
Il convient ici de préciser les points suivants :
- les propriétaires concernés sont libres de choisir cette orientation de gestion sur leurs
parcelles (aucune obligation parce que Natura 2000 ; la signature d’un contrat se fait sur la
base du volontariat).
- la valorisation des bois ayant une valeur économique autre qu’une utilisation en plaquettes
forestières (pour le bois énergie), sera étudiée. Les modalités d’une simple restauration des
parcelles seront alors à examiner et à définir dans le contrat.
- l’intérêt de cette action réside dans les possibilités de reconversion et de réhabilitation de
parcelles plantées en futaies régulières résineuses après travaux de coupe. Ces travaux se
traduiront par une « remise en état » des parcelles (broyage, dessouchage).
- sur les aspects fonciers, une réflexion pourrait être menée sur les possibilités d’aide à la
maîtrise d’usage des parcelles restaurées (acquisitions, conventions par groupements fonciers,
agriculteurs ou associations) afin de permettre à ces parcelles de réintégrer au mieux une
nouvelle vocation agricole ou pastorale.
Une visite de terrain préalable avec la structure animatrice et/ou une structure technique
compétente (à même de formuler une expertise technico-économique) permettra de
déterminer avec précision les zones à travailler, l’objectif des travaux, le type d’actions à
engager.
Pour terminer, il conviendra d’être vigilant quant aux interventions proches de certains
milieux comme les boisements tourbeux naturels qui ont un intérêt patrimonial fort.
L’élimination des arbres pourra s’envisager pied à pied dans le cas de boisements clairs ou de
réhabilitation progressive de plantations existantes à proximité de ces milieux
particulièrement sensibles (en tourbière notamment).
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