Cahiers des charges

MILIEUX FORESTIERS
CONTRATS FORESTIERS NATURA 2000
Définition :
Il s’agit de mesures permettant le financement des investissements en milieux forestiers par des actions
destinées à la protection ou la restauration de la biodiversité des milieux forestiers.
Mesures éligibles :
Les mesures éligibles le sont au titre de la mesure 227 du PDRH (reconduction des mesures de l’annexe V
de la circulaire DNP/SDEN n°2004-3 du 24/12/2004).
N° Intitulé mesure Code PDRH Pages
20 Création ou rétablissement de clairières ou de landes F 227 01 31
21 Création ou rétablissement de mares forestières F 227 02 33
22 Mise en oeuvre de régénérations dirigées F 227 03 34
23 Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de
production
24 Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la
végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
25 Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels
à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques
ou mécaniques
26 Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant
à réduire l’impact des dessertes en forêt
F 227 05 35
F 227 06 36
F 227 08 38
F 227 09 39
27 Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire F 227 10 40
28 Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce
indésirable
F 227 11 41
29 Dispositif favorisant le développement de bois sénescents F 227 12 43
30 Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats F 227 13 46
44 Investissements visant à informer les usagers de la forêt F 227 14 54
31 Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon
une logique non productive
F 227 15 47
Remarque :
Les cahiers des charges présentés ci après sont susceptibles d’être modifiés. Ces modifications
interviendront d’une part pour se conformer au dernier Arrêté Préfectoral Régional « relatif aux
conditions de financement par l’Etat des contrats Natura 2000 dans le domaine forestier » et d’autre
part, pour s’adapter le cas échéant aux spécificités du site Natura 2000 d’Entrecôtes.
Ces évolutions, si elles ont cours, se feront dans le cadre du groupe de travail « Forêts, pelouses et
milieux rupestres »
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