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Objectif de l’action MAITRISER LES FUTURS PROJETS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER DURABLEMENT LES MILIEUX NATURELS 43 SITE NATURA 2000 - FR 430 1328 « ENTRECOTES DU MILIEU » Mesure PDRH Réf. Docob O1, O2, O3 Priorité ET NOTAMMENT LES MILIEUX HUMIDES Certaines actions touchant à l’amélioration de la connaissance, à l’évaluation des actions de gestion et à la sensibilisation à la préservation des milieux humides ne sont pas finançables dans le cadre de contrats Natura 2000. Or certaines d’entre elles s’avèrent particulièrement primordiales pour l’intérêt des travaux réalisés en zones humides. C’est notamment le cas de l’enjeu : « Maîtriser les futurs projets susceptibles d’affecter durablement les zones humides » Cette action a pour objectif d’inciter à la prise en compte des zones humides dans les différents projets d’aménagement. La maîtrise foncière constitue la meilleure gageur de préservation des ces espaces. Ceci mobilise cependant des financements autres que Natura 2000. Parmi ces possibilités de financement, le plan d’action régional en faveur des tourbières (PRAT) mobilise différents acteurs régionaux (Région, Départements, les parcs naturels régionaux mais aussi Etat et Agence de l’eau). L’objectif du PRAT est de mettre en oeuvre un programme pluriannuel de gestion et de sensibilisation sur les sites prioritaires (maîtrise foncière, plans de gestion, restauration, génie écologique, suivi...). L’animation de ce programme est assurée par Espace naturel comtois. Des actions ont démarré sur environ 25 sites de première priorité. Sur le site d’Entrecôtes, la tourbière d’Entrecôtes intègre ces zones prioritaires. Conditions particulières d’éligibilité Habitats et espèces potentiellement concernées Localisation des actions sur le site Opération(s) « Maîtriser les futurs projets susceptibles d’affecter durablement les zones humides » Suivi évaluation Signataires potentiels Financeurs potentiels Habitats : Tous les habitats humides du site Toutes les zones humides du site d’Entrecôtes Actions envisageables ⎮ Recherche de maîtrise foncière à défaut de maîtrise d’usage des zones humides (possibilité via le PRAT) ⎮ Intégration des politiques de préservation des milieux humides dans les documents d’urbanisme dans le cadre de concertations locales Dans le cadre du PRAT Signataires d’un contrat Natura 2000 (complémentarité avec les actions de gestion engagées) PRAT / Agence de l'Eau, Collectivités territoriales…. 54
Objectif de l’action Conditions particulières d’éligibilité Habitats et espèces concernées Localisation des actions Engagements non rémunérés INVESTISSEMENTS VISANT A INFORMER LES USAGERS DE LA FORET 44 SITE NATURA 2000 - FR 430 1328 « ENTRECOTES DU MILIEU » Mesure PDRH F 227 14 Réf. Docob G2 Priorité L’action concerne les investissements visant à informer les usagers de la forêt afin de les inciter à limiter l’impact de leurs activités sur des habitats d’intérêt communautaire dont la structure est fragile, ou sur des espèces d'intérêt communautaire sensibles. Cette action repose sur la mise en place de panneaux d’interdiction de passage (en lien avec l’action F22710), ou de recommandations (pour ne pas détruire une espèce, par exemple). Les panneaux doivent être positionnés (sur le site Natura 2000) à des endroits stratégiques pour les usagers (entrée de piste ou de chemin, parking…), et être cohérents avec d’éventuels plans de communication ou schémas de circulation mis en place par ailleurs et englobant les parcelles concernées (exemple : zone à ours). L’action doit être géographiquement liée à la présence d’un habitat ou d’une espèce identifiée dans le DOCOB, et vise l’accompagnement d’actions listées dans la présente annexe réalisées dans le cadre d’un contrat Natura 2000 (réalisées de manière rémunérées ou non). Cette action ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres actions de gestion des milieux forestiers listées dans la présente annexe. L’action ne se substitue pas à la communication globale liée à la politique Natura 2000. Les panneaux finançables sont ceux destinés aux utilisateurs qui risquent, par leur activité, d'aller à l'encontre de la gestion souhaitée. Information des usagers à prévoir en lien avec l’ONF, les propriétaires et exploitants. L'animation proprement dite ne relève pas du champ du contrat. Tous les habitats forestiers visés par l'arrêté du 16/11/2001modifié et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France Espèce (s) : toutes Si utilisation de poteaux creux, ceux-ci doivent être obturés en haut Respect de la charte graphique ou des normes existantes Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux en régie) Opération(s) Informations complémentaires Montant Engagements rémunérés Conception des panneaux : - Fabrication ; - Pose, dépose saisonnière ou au terme du contrat s’il y a lieu ; Rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose ; - Entretien des équipements d’information - Etudes et frais d’expert Points de contrôles Suivi évaluation Toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur Sur devis - Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire) - Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l’état des surfaces travaillées - Photos avant et après la réalisation des travaux - Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente Suivi écologique Financement à rechercher Sur devis Hors contrat Natura 2000 Signataires potentiels Financeurs et Financeurs potentiels Communes, Communautés de Communes, Propriétaires ou ayant-droit (sur la base de conventions de mise à disposition des terrains pour une gestion sous couvert de Natura 2000). Union Européenne, Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (Natura 2000) Collectivités territoriales, Parc naturel régional du Haut-Jura 55
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Entrecôtes du Milieu FR 430 1328 C
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