Cahiers des charges

Important :
- Cette mesure doit être complémentaire et préalable à la mise en œuvre d’une gestion
pratique par la fauche ou le pâturage au cours du contrat.
- en fonction des surfaces envisagées, possibilité de répartir les interventions sur plusieurs
années sur un même îlot de parcelles.
Conditions
particulières
d’éligibilité
Habitats et
espèces
concernées
Localisation
des actions
sur le site
Engagements
non
rémunérés
Engagements
rémunérés
S’assurer au préalable que les surfaces concernées ne bénéficient plus d’une quelconque
aide publique ou d’avantages fiscaux liés au boisement. Une demande de défrichement due
au changement d’affectation de la parcelle sera par ailleurs demandée et à fournir aux
services de l’Etat (DDAF) parallèlement au montage du contrat Natura 2000.
En zones humides, s’assurer du respect des réglementations au titre de la police des eaux.
Habitats :
L’ensemble des habitats naturels d’intérêt communautaire répertorié à proximité de ce type de
plantation
Espèces visées : directement ou indirectement
1065 - Damier de la succise,
4068 - cuivré de la bistorte
Secteur d’Entrecôtes (du Haut, du Milieu, du Bas), le Paradis, Saint Roch, certains secteurs de
Chaux des Crotenay, autres zones concernées et répertoriées sur le site…
- Ne pas planter,
- Ne pas modifier radicalement le sol
- Ne réaliser aucun drainage (qu'il s'agisse de drains enterrés, de fossés ou de rigole
superficielle),
- Ne pratiquer aucun remblais, dépôt ou affouillement,
- Ne pratiquer aucun amendement minéral ni organique,
- Ne réaliser aucun traitement phytosanitaire, sauf avis scientifique contraire (dévitalisation
des souches d’arbres…).
- Ne pas pratiquer de brulis généralisé. Dans le cadre de travaux connexes à la coupe des bois,
on privilégiera des places à feu en nombre limité, localisées sur des secteurs peu sensibles sur
ou en périphérie des parcelles. Ces pratiques devront respecter la réglementation en vigueur.
- Maintenir les éléments fixes du paysage (murets, arbres remarquables),
- En tourbière, conserver les pins à crochets lorsqu'ils sont présents,
- Faire suivre cette mesure de restauration par une mesure de gestion courante (pâturage ou
fauche) dès l’année suivant les travaux
Opération(s) Informations complémentaires Montant
Diagnostic
Composition du diagnostic : une Sur devis
visite de terrain et photos des
zones à traiter, rédaction d’un
court rapport présentant le travail à
effectuer.
Terrain mécanisable et accessible
par des engins forestiers.
Bûcheronnage et
évacuation des grumes et rémanents
- Travaux de restauration : 1 fois
au cours du contrat
- Réalisation des travaux entre le
hors des zones travaillées. Les 15 août et le 1 er mars voire
rémanents pourraient cependant être
broyés sur place.
jusqu’au 1 er avril en conditions
Terrain mécanisable et accessible
à la débuissonneuse :
évacuation des souches et rémanents
hors des zones travaillées dans la
mesure du possible. Les rémanents
pourraient cependant être broyés sur
hivernales prolongées de
préférence sur sol portant ou gelé
(sauf avis contraire de la structure
animatrice).
- Evacuation des bois et
élimination des rémanents, Les
Sur devis
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