Cahiers des charges

Objectif de
l’action
Conditions
particulières
d’éligibilité
Habitats et
espèces
concernées
Localisation
des actions
sur le site
Engagements
non
rémunérés
Engagements
rémunérés
Points de
contrôles
Suivi
évaluation
Signataires
potentiels
Financeurs
et
Financeurs
potentiels
AMENAGEMENT DES ABORDS
DE COURS D’EAU
Contrôle de l’accès aux berges par le bétail 13
SITE NATURA 2000 - FR 430 1328 « ENTRECOTES
DU MILIEU »
Mesure PDRH
Réf. Docob D1
Priorité *
Le bétail peut ponctuellement être à l’origine de dégradations des abords de cours d’eau. Les
menaces qui encourent alors sont notamment : le piétinement des berges, l’apport de déjections dans
l’eau, voire une destruction des habitats et des zones de reproduction piscicoles.
Cette action a donc pour objectif de limiter l’impact éventuel de l’abreuvement du bétail sur les
portions d’eau libre (ruisseaux) ou d’eau stagnante (lac) du site par l’installation de mesures comme
la mise en place de clôture en bords de ruisseaux pour éviter l’accès direct à l’eau ou bien la mise en
place de pompe de prairie.
- Les travaux à réaliser le seront sous réserve des autorisations au titre de la police des eaux (à voir)
Habitats :
L’ensemble des habitats naturels humides répertoriés en périphéries des cours d’eau et à vocation
agricole.
Espèces visées :
Toute prairie pâturée ayant un accès direct à un cours d’eau libre ou eaux stagnante où s’abreuve le
bétail.
- Pour les communes, appliquer la Charte du Parc naturel régional du Haut-Jura (cf. Charte – Axe I)
- Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le
bénéficiaire)
Opération(s) Informations complémentaires Montant
Etudes et frais d’expert
Diagnostic préalable et propositions de
gestion (voir possibilités de financement via
le PRAT)
Sur devis
Travaux d’amélioration de
l’accès du bétail à
l’abreuvement direct au cours
d’eau
- Cette action concerne notamment :
Le financement et la pose de clôture de mise
en défens de la berge
Le financement et l’installation d’une pompe
de prairie et d’abreuvoir
Sur devis
- intervention selon réglementation en
vigueur (du 1 er avril au 31 octobre) si
travaux sur cours d’eau.
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les aménagements et travaux réalisés.
- Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions dans le cadre des travaux réalisés par le
bénéficiaire (date, technique et matériel employés)
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Suivi écologique
Financement à rechercher Hors Sur devis
contrat Natura 2000
Communes, Communautés de Communes, Propriétaires ou ayant-droit (sur la base de conventions de
mise à disposition des terrains pour une gestion sous couvert de Natura 2000).
Union Européenne, Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (Natura 2000)
Agence de l'Eau, Collectivités territoriales, Parc naturel régional du Haut-Jura (crédits spécifiques)
Signature du demandeur :
Fait à _______________________________
le __ __ __ __ __ __ __ __
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