Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

• W. HlIlIL'tlll de /1I71~(JIIl'f t!'111/imllllf/illl na 218-219 • Illéli-ju in 20(ß
(( Demande à la Turquie d'appliquer
les normes internationales dans les
prisons et de ne pas pratiquer
l'isolement des prisonniers ... Est
préoccupé par la poursuite de cas de
grève de la faim dans les prisons
turques, et encourage les efforts
engagés pour parvenir, par le biais du
dialogue, à une solution permettant
d'éviter d'autres morts"
(( Demande aux autorités turques
que tous les prisonniers, y compris
ceux qui sont en situation de
détention et placés sous la juridiction
des tribunaux de sécurité d'État,
puissent avoir un accès réel à
l'assistance juridique; invite le
gouvernement turc à adopter
rapidement une législation visant à
abolir l'article 31, paragraphe 1, de
la loi modifiant certains article du
Code de procédure pénale (1992,
n03842), qui refuse aux détenus
emprisonnés pour des délits relevant
de la juridiction des tribunaux de
sécurité d'État, le droit à une
assistance juridique au cours des
premières 48 heures de leur détention
"
(( Est profondément préoccupé par les
rapports faisant état de fréquentes
violences sexuelles et de viols
perpétrés par des agents de sécurité de
l'État sur des femmes détenues;
constate que les femmes d'origine
kurde et les femmes dont les
convictions politiques sont jugées
inacceptables par les autorités ou les
militaires sont particulièrement
exposées à ces violences; exige la
garantie que lesfouilles pratiquées sur
des détenues ne so.ient opérées que
par du personnel féminin et que les
abus de pouvoir fassent l'objet de
sanctions "
(( Note que la présence de
populations d' origine kurde dans
plusieurs pays, y compris la Turquie,
ne doit pas empêcher celle-ci d'établir
des relations plus souples et plus
constructives avec ses propres citoyens
d'origine kurde, comme avec les
autres minorités ethniques et
religieuses. .. "
religieuses, notamment dans le
(( Demande à la Turquie de veiller à domaine des droits de propriété, des
la diversité culturelle et de garantir les donations, de l'immobilier et de
droits culturels de tous les citoyens, l'entretien des édifices religieux et du
quelle que soit leur origine, de veiller champ de compétence des directions
à assurer un véritable accès à la - d'écoles... "
radiodiffusion et à la télédiffusion, y
compris aux médias privés, et (( ... Est satisfait de la levée de l'état
l'éducation en langue kurde et dans d'urgence le 30 novembre 2002 dans
d'autres langues non turcophones, et les deux dernières provinces restantes
ce par l'al'plication des mesures de Diyarbakir et Sirnak, mais
existantes et la suppression des exhorte la Turquie à contribuer à la
restrictions qui empêchent encore cet disparition des tensions avec la
accès"
population kurde et à s'efforcer de
combler le sous-développement
(( Invite la Turquie à prendre économique et social des régions où
d'autres mesures dans le cadre de elles habitent, à faciliter le retour vers
l'intégrité territoriale du pays, qui les villages 'vidés' et le retour des
répondent aux intérêts légitimes de la réfugiés de l'étranger et à organiser le
population kurde et des ressortissants démantèlement des milices armées des
des autres minorités en Turquie, et à
veiller à ce que ceux-ci soient associés
à la vie politique "
((Respecte la priorité accordéeau turc
comme première langue nationale,
mais souligne que cela ne doit pas se
faire au détriment d'autres langues
autochtones (par exemple le kurde et
l'arménien) et liturgiques (telles que
l'araméen/syriaque), dont l'usage
constitue un droit démocratique des
citoyens... Invite la Turquie à
respecter et mettre en valeur le
patrimoine culturel arménien et
syriaque, composantes de l'identité
nationale turque "
(( S'inquiète des récentes circulaires
du ministère turc de l'éducation
nationale intimant aux écoles
primaires et secondaires du pays de
prendre part à une campagne
négationniste à propos de l'oppression
des minorités au cours de l'histoire de
la Turquie, en particulier à l'égard de
la communauté arménienne "
(( Exhorte les autorités turques à
mettre immédiatement un terme à
tous les niveaux (national, régional,
local) à toute activité discriminatoire
qui entrave la vie des minorités
villages kurdes et syriens orthodoxes
"
(( Demande aux autorités turques
d'assurer un contrôle civil sur toute
activité militaire éventuelle dans ces
régions et d'exiger des forces de
sécurité (police et armée) qu) elles
répondent de leurs actes en toutes
circonstances "
« Demande à la Turquie de coopérer
avec ses voisins, à savoir l'Iran, la
Syrie et l'Irak, afin de respecter et
protéger les frontières tout en
permettant aux citoyens d'origine
kurde de ces pays de développer leurs
relations humaines, culturelles et
économiques; invite le gouvernement
turc à continuer de s'abstenir de toute
violation de l'intégrité territoriale de
l'Irak et à respecter la compétence que
détient I) Irak pour réaménager ses
propres organisations administratives
"