Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

.6. nlll/dill de lit71."o/l et d'lIItil1'/lII7//o/l n° 21H-219 • mai-juin 2003
trois autres députés du Parti de la
démocratie (DEP), Orhan
Dogan, Hadip Diele et Selim
Sadak, sont condamnés à 15 ans
de prison pour " délit d'opinion
et soutien supposé exprimé à
l'égard du Parti des travailleurs du
Kurdistan (PKK) ". Née en 1961
dans un petit village dans la
province de Diyarbakir, dont son
mari Mehdi Zana était maire,
mariée à 15 ans, Leyla Zana ne se
destinait certainement pas à
devenir le symbole de la lutte des
Kurdes de Turquie. Elevée dans
une famille traditionaliste kurde
où l'on n'envoie pas les filles à
l'école (elle y sera restée un an et
demi seulement), elle ne forgera
sa conscience politique qu'au ft.l
de la répression.
En 1995, le Parlement européen
lui décerne le prix " Sakharov
pour la liberté de l'esprit JJ et en
2001, la Cour européenne des
droits de l'Homme condamne la
Turquie pour violation de la
Convention pour non respect du
droit à un procès équitable. Pour
autant, LeylaZana et ses proches
n' ont pa~ pu faire valoir leurs
droits~ Néanmoins, en vertu des
nouvelles réformes législatives
adoptées par le Parlement Turc
dans le cadre de l'adhésion à
l'Union européenne, ils sont
aujourd'hui re-jugés - ... après
neuf ans d'emprisonnement à la
prison Centrale d'Ulucanlar -
Ankara - par la même Cour
sensée faire sienne la décision
rendue par la Cour europêenne
des droits de l'Homme (CEDH).
Alors que l'arrêt de la CEDH
condamnait avec insistance le
r6le prépondérant du Procureur
dans ce procès au détriment de la
défense, nous avons après nos
observations, forte inquiétude
que la même Cour de Sûreté de
l'Etat (DGM) d'Ankara à
l'origine de leur condamnation
persiste et aboutisse à la même
décision à l'issue d'une procédure
non équitable.
Vendredi 20 Juin 2003, les
anciens députés comparaissent
ainsi pour la quatrième fois cette
année devant la Cour de sûreté
de l'Etat. Et déjà, depuis la
première audience de ce "
nouveau procès " le 28 mars
dernier, de nombreuses
irrégularités ont été constatées
par la FIDH et d'autres ONGs
nationales et internationales. En
effet, bien que tenue par les
termes de l'arrêt de la Cour de
Strasbourg, le procureur de la
Cour de sûreté de l'Etat
d'Ankara a constamment
interreré dans les travaux du Juge
en refusant systématiquement à la
défense le droit d'interroger les
témoins à charge, tous gardiens
de villages ou membres des forces
de sécurité. A l'inverse, la
défense, menée par Maître Yusuf
Alatas du Barreau d'Ankara, n'a
pu interroger les témoins de
l'accusation ni faire entendre des
témoins à décharge. Lors de la
dernière audience du 23 mai, la
Cour a en effet rejeté, sans aucun
motif pertinent, toutes les
demandes de la défense tendant
aussi bien à la libération
provisionnelle des accusés, qu'à
l'audition de témoins de la.
défense, en violation flagrante
des termes de l'arrêt de la Cour
européenne des droits de
l'Homme.
Par ailleurs, les renvois répétitifs
des audiences à des dates
ultérieures n'ont pour but que de
lasser les observateurs venus des
differents pays européens.
Ce procès politique, est
symptomatique des enjeux
auxquels sont confrontés les
autorités turques dans le cadre du
processus d'adhésion à l'Union
européenne. Alors que le
gouvernement AKP de Recep
Tayyip Erdogan fait preuve d'un
effort politique significatif de
réforme à travers l'adoption
d'une série de réformes
législatives dans le cadre de
l'harmonisation visant à satisfaire
aux critères de Copenhague - le
6ième paquet étant débattu par le
Parlement turc ces jours ci -, le
système judiciaire turc (aux
ordres du Conseil National de
Sécurité (MGK)), s'inscrit en
porte à faux avec les principes
mêmes de Conseil de l'Europe
en détournant de manière
scandaleuse le sens même de la
décision de la Cour Européenne
des Droits de l'Homme.
L'arsenal de lois restrictives et
sécuritaires, avec en toile de fond
la Constitution autoritaire
héritée du coup d'Etat du 12
Septembre 1980 - dont le
préambule consacre le
nationalisme turc dit " Kéma/isme
" comme principe fondamental
de la République -grève une
réelle volonté de réformes. "n est
impossible de parler de jugement
impartial et indépendant en Turquie
tant que perdureront les articles 140,
144 et 159 de la Constitution ... JJ
reconnaissait le 21 mai dernier, le
président de la Cour de cassation
turque, Eraslan Ozkaya. Le 6 juin
dernier, le Parlement européen. a
"invité le gouvernement turc à
présenter, dans les meilleurs délais,
une feuille de route et un calendrier
clair pour la mise en oeuvre des
critères de Copenhague ... JJ. A la
veille du procès de Leyla Zana ét
de ses amis, et à l'heure du
Conseil .européen de
Thessalonique (du 19 au 20