le rapport 2010 - ARS Limousin

LA REPRISE DES BALANCES D'ENTREE DES PARTENAIRES A LA CREATION DES ARS
Une grande difficulté est venue de la nécessité
faite aux partenaires de réaliser :
- la remise de leurs comptes (remise de
service entre les comptables),
- les transferts de biens, de personnes et des
contrats (consacrés par une convention de
transfert signée des représentants légaux
des établissements partenaires et des
comptables).
Les dernières à être signées furent celles
impliquant les préfets et les trésoriers-payeurs
généraux devenus entre temps DRFiP et DDFiP
au mois de décembre 2010.
L'origine des difficultés est liée à :
- la complexité pour l'Etat de reconstituer une
balance comptable spécifique aux DDASS et
aux DRASS alors qu'elle est agrégée dans
sa balance comptable,
- la réalisation pour les ARS de l'inventaire des
biens inférieurs à 10 000 euros que l'on
appelle "biens non activés" en vocabulaire
Etat,
- l'évaluation de la valeur de ces biens afin de
reconstituer le montant à comptabiliser en
classe 2 du bilan d'entrée, puis en
amortissement et de fiabiliser ainsi l'actif.
Ce travail étant d'une grande complexité de
réalisation, les ministères de tutelle ont mandaté
des auditeurs de la DRFiP afin de le contrôler.
Les conclusions sont positives et les quelques
anomalies signalées ont été rectifiées.
Ces comptes sont retracés en balance d'entrée ;
ils font l'objet d'un focus au niveau des chiffresclés
ci-après et sont détaillés dans l'annexe du
compte financier.
1.4.2. Les perspectives 2011
VERS LA CERTIFICATION DES COMPTES DES ARS, REALISEE PAR LA COUR DES COMPTES
Les ARS expérimenteront en 2011 sur les
comptes 2010 la technique désignée par le terme
"revue de qualité comptable et financière" qui
consiste, pour chaque envoi des écritures à
l'Infocentre de la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFiP), à vérifier la qualité
des comptes par l'intermédiaire d'une
coordination des CBCM (contrôleurs budgétaires
et comptables des ministères), sur la base
d'alertes pré déterminées par l'Infocentre
Il restera en 2011 à:
valider le plan d'action de la MRCF et le faire
vivre,
réaliser les fiches de contrôle et les mettre en
œuvre,
réaliser des audits.
Rapport d’activité 2010 - ARS du Limousin
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