Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

nouveaux principes directeurs sur le gouvernement d’entreprise des entreprises
publiques. Il n’en reste pas moins que la concurrence est capitale pour assurer le
fonctionnement efficace des marchés et représente un atout majeur pour la
performance générale de l’économie et la prospérité. Dans ce contexte, la privatisation
des entreprises où l’Etat joue encore un rôle est préférable et doit avoir la priorité.
Durant l’exercice, la question des rémunérations des membres des conseils
d’administration a été largement commentée dans la presse. Notre pays a choisi la
transparence pour la publication des montants versés aux administrateurs. Dans les
sociétés importantes, un comité des rémunérations a la charge de gérer l’ensemble de
cette problématique.
2.1.2 Elagage du droit de la surveillance
Dans son « Rapport sur l’examen de la réglementation actuelle des marchés financiers
par voie d’ordonnances et de circulaires » (élagage du droit de la surveillance) de
juillet 2006, la CFB a passé au crible les ordonnances et circulaires existantes. Cet
examen critique s'est soldé par l'abrogation de cinq circulaires et deux communications
de la CFB.
Dans sa prise de position du 15 septembre 2006, notre Association a expressément
salué le travail de la CFB en vue d’élaguer le droit de la surveillance, ainsi que les
propositions d’abrogation des textes concernés. En outre, nous avons annoncé notre
intention d’analyser régulièrement notre autorégulation et nous avons proposé
d’étendre ce processus à des textes de niveau supérieur, à savoir les lois et
ordonnances (cf. notre prise de position sur www.swissbanking.org).
Dans le domaine de l'autorégulation, notre Commission de régulation des marchés
financiers et des prescriptions comptables, ainsi qu’un groupe de travail spécialement
institué à cet effet, ont soumis à un examen critique les « Directives applicables à la
gestion des risques en matière de négoce et d’utilisation de dérivés » pour voir s’il y
avait lieu de les réviser. Cet examen a consisté principalement en une comparaison
avec les dispositifs réglementaires mis en place depuis 1996, année d’entrée en
vigueur desdites Directives (principalement Bâle II et la circulaire « Surveillance et
contrôle interne » de la CFB, cf. 2.1.6). Après intervention du Conseil d’administration,
il conviendra de prendre contact avec la CFB et de lui faire la requête qui s’impose.
S’agissant de la réglementation étatique, l’enjeu est toujours d’identifier, en dialogue
permanent avec la CFB, les possibilités de mise à jour et d’adaptation de la
réglementation des banques et des marchés financiers. La nouvelle loi sur la
surveillance des marchés financiers (LFINMA) prévoit diverses simplifications mais, en
concertation avec les autorités de surveillance, nous évaluerons d’autres propositions
de simplification et de révision de la loi et des ordonnances. En outre, nous militons
activement pour que les lignes directrices du DFF sur la réglementation des marchés
financiers soient mises en application.
A cet égard, nous sommes convaincus que les projets réglementaires d’importance
doivent faire l’objet d’analyses coûts/bénéfices ou d'évaluations économiques
approfondies. Nous saluons la bonne volonté de la CFB en ce sens et nous engageons
en faveur du développement d’une méthodologie appropriée. Nous sommes
notamment favorables à une réflexion intégrant des variantes, ainsi qu’à des
évaluations systématiques de ces variantes qui ne se contentent pas d’appréhender
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 9