Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

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des adaptations. A cet effet, le Commissariat « fausse monnaie » de la police criminelle fédérale et le Bureau central du contrôle des métaux précieux ont été consultés. Les nouvelles dispositions ont ainsi pu être mises au net au début de l’année 2007. Une nouvelle circulaire à ce sujet a été adressée aux membres de notre Association le 13 mars 2007. Les nouvelles dispositions précisent en particulier la question de la transmission de la fausse monnaie, les types de métaux précieux (avec l’introduction du palladium) et la procédure pour les cas sujets à caution. Les Directives distinguent le traitement de la fausse monnaie (suisse et étrangère) du traitement des fausses pièces de monnaie en métal précieux et des faux lingots (plaquettes en métaux précieux). 2.5.7 e-Alarm Vu la nécessité pour les banques d’être informées toujours plus rapidement sur d’éventuelles fraudes, escroqueries ou attaques à main armée, le Conseil d'administration de l’ASB a décidé de charger la Commission de sécurité de mettre en place un système d’alerte électronique recourant à des moyens informatiques basés sur Internet pour lutter contre ces exactions. Etant donné que les polices cantonales sont partie prenante dans la conception de ce système, leur accord a également été obtenu pour aller de l’avant. Ce système va permettre à l’ensemble des banques participantes, de même qu’aux Commandants de police des villes suisses et des cantons, à l’Office fédéral de la police, à la Banque nationale suisse et à PostFinance de participer à la diffusion d’alertes dans un cadre protégé. Les participants auront la possibilité d’envoyer des alertes à notre Secrétariat qui les examinera sur leur forme et leur légalité (protection des données), puis les installera dans le système. La phasepilote a débuté au printemps 2007 et entretemps, les responsables de sécurité compétents pour l’enregistrement des avis d’alerte et leur transmission ont été répertoriés. Une demi-journée d’information a permis à ces responsables de se familiariser avec le nouveau système. Le réseau e-Alarm est entré en vigueur au début du mois de juillet 2007. Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 45
3. Marché financier international 3.1 Europe 3.1.1 Questions fiscales Suisse – UE En Suisse, le droit fiscal des entreprises prévoit depuis de longues années les trois privilèges fiscaux suivants (réservés aux sociétés de capitaux) : 1. holdings, 2. sociétés de domicile et de gestion, 3. sociétés « mixtes ». Ces régimes sont inscrits dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs de 1993, de sorte qu’ils sont applicables dans toute la Suisse. Classiquement, on les trouve surtout dans les cantons à faible imposition comme Zoug ou Schwytz, mais aussi dans tous les autres cantons. Par rapport aux privilèges fiscaux d’autres pays, ils restent très compétitifs et ont incité un grand nombre de groupes étrangers à s’installer en Suisse. Les groupes suisses en bénéficient bien sûr également. Depuis septembre 2005, on assiste au sein de la Commission européenne à des manœuvres visant à discréditer ces régimes et qu’il convient de prendre au sérieux. Dans une décision officielle du 13 février 2007, la Commission remet ainsi en cause la compatibilité des privilèges fiscaux suisses avec l’art. 23 de l’accord de libre-échange de 1972, article qui interdit les « aides publiques » dommageables. Selon elle, les privilèges fiscaux suisses équivalent en fin de compte à des aides publiques ou à des subventions. Le 14 mai 2007, il a été décidé au niveau de l’UE de confier un mandat de négociation à la Commission, mais ce mandat n’a toujours pas été communiqué à la Suisse. On en ignore encore la teneur exacte à la date où sont rédigées ces lignes. Pour la Suisse en tant que pays d’accueil d’entreprises étrangères, ce différend fiscal a un potentiel de nuisance non négligeable. Les régimes fiscaux en cause existent de longue date, mais sans doute la situation s’est-elle tendue en raison du nombre croissant d’entreprises qui choisissent la Suisse (selon Boston Consulting et AMCHAM, plus de 2 000 ces deux dernières années) et de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l’UE. Sur un plan purement juridique et formel, notre pays a de bons arguments. Mais il est à craindre que le différend soit porté sur la scène politique. 3.1.2 Fédération bancaire de l’Union européenne La participation de notre Association aux travaux de la Fédération bancaire de l’Union européenne (FBE) nous permet de procéder à un échange fructueux d’informations dans le domaine de la politique bancaire et de faire part de notre point de vue lorsque des directives communautaires ont une incidence sur le secteur bancaire suisse. Cette collaboration favorise également l’établissement de relations bilatérales avec l’ensemble des associations membres de la Fédération bancaire. Durant l’exercice, ces contacts ont été à nouveau fréquents et utiles. Affaires juridiques Durant la période sous revue, le Comité juridique de la FBE a notamment poursuivi l’examen des différents projets législatifs communautaires dans le domaine du droit et de la procédure civils, en particulier les Conventions sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (Conventions de Rome I et II/cf. rapport Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 46
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