Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

Les membres de notre Association ont désormais accès sur notre site (www.sba.ch,
rubrique « Netting ») à des indications sur les avis concernant les principales places
financières. Ces indications ne constituent toutefois ni des recommandations, ni des
avis. Il appartient aux établissements de se procurer les avis qui les intéressent en
adhérant à l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). Dès lors que
notre Association a sollicité des avis d’experts, ceux-ci sont disponibles auprès de
notre Secrétariat (membres : 50 CHF de participation aux frais par envoi ; non
membres : 300 CHF de contribution par pays).
2.1.13 Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et l’ordonnance du
Conseil fédéral s’y rapportant sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2007. Notre
Association attache une très grande importance aux conditions-cadre régissant
l’activité des banques dans le domaine de l’asset management. Nous nous sommes
donc engagés pleinement, aux côtés de la Swiss Funds Association et de la SWX
notamment, en faveur d’une législation flexible et dynamique des placements collectifs
de capitaux.
La loi et les ordonnances seront complétées par l’autorégulation des associations
concernées. Notre Association a ainsi émis des « Directives concernant l’information
des investisseurs sur les produits structurés ». Nous vous renvoyons à ce sujet au
texte correspondant de notre rapport annuel, qui traite de manière spécifique de ces
Directives et de la réglementation des produits structurés (voir le chapitre intitulé
« Autorégulation » ; 2.2 et 2.2.3).
Outre la question des produits structurés, notre Association a plus particulièrement
mis l’accent, dans ses différentes prises de position, sur la définition de l’appel au
public, la notion d’investisseur qualifié et les sociétés en commandite de
placements collectifs.
La notion d’ « appel au public » joue un rôle prépondérant pour les placements
collectifs étrangers et les portefeuilles collectifs internes. Pour des raisons tenant à la
sécurité du droit, nous avons souhaité que la loi définisse les principaux critères de
l’appel au public. Ainsi, la publicité qui s’adresse exclusivement à des investisseurs
qualifiés n’est pas considérée comme un appel au public. En outre, nous constatons
avec satisfaction que la publication de prix, de cours et de valeurs d’inventaire n’est
pas non plus qualifiée de publicité au sens de la loi. Il est toutefois regrettable que
l’ordonnance du Conseil fédéral ait assorti ce principe d’une réserve, à savoir que la
publication de telles données ne doit contenir « aucune coordonnée de contact ».
Aux termes de la nouvelle loi, les particuliers fortunés notamment sont considérés
comme des investisseurs qualifiés. Dans le cadre de l’ordonnance du Conseil fédéral,
la notion de « particulier fortuné » présuppose la détention directe ou indirecte de
placements financiers se montant à 2 millions de CHF au moins. Nous saluons le fait
que l’exigence d’un montant de 5 millions de CHF, qui figurait dans le projet
d’ordonnance, ait été sensiblement réduite.
Enfin, pour les sociétés en commandite de placements collectifs, nous constatons
que les deux requêtes que nous avions fait valoir lors de la consultation sur le projet
d’ordonnance ont été prises en compte. Ainsi, la limite de vingt commanditaires un an
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 17