Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

fulgurante du conseil en placement, contournement du privilège des Bourses, émergence
de nouveaux instruments financiers).
La MiFID vise à mettre en place, dans les trente pays de l’Espace économique européen
(EEE), un marché intégré des services d’investissement ainsi qu’une concurrence accrue
par le biais d’un plus grand nombre de plates-formes de négoce (Bourses, systèmes
multilatéraux de négociation (MTF), internalisateurs systématiques) ; la contrainte
boursière, notamment, est levée. La MiFID doit permettre aux entreprises d’investissement
de proposer leurs services dans n’importe quel Etat membre de l’EEE sur la base de
l’agrément délivré par leur pays d’origine (« passeport unique »). Ces entreprises devront
cependant respecter certaines règles uniformes destinées notamment à la protection des
investisseurs et graduelles en fonction du niveau de protection requis. Les marchés
similaires seront en outre soumis à des prescriptions identiques en matière de
transparence, quel que soit le mode d’organisation desdits marchés. Par rapport à
l’ancienne ISD, la MiFID englobe des services supplémentaires et s’applique à une
gamme de produits plus large. Pour atteindre ses objectifs, elle met en place un dispositif
fermé, novateur à bien des égards, qui propose des définitions, des catégories et des
règles détaillées nouvelles.
La Suisse ne faisant pas partie de l’EEE, la MiFID ne s’applique pas aux banques opérant
exclusivement en Suisse. Elle a toutefois des répercussions sur la place financière suisse,
notamment sur les banques qui ont des filiales ou des succursales dans des pays de
l’EEE, sur les banques étrangères et sur les banques opérant à grande échelle à
l’international.
La MIFID donne une définition sensiblement plus large que le droit suisse des entreprises
d’investissement qui doivent être agréées (autorisées) et surveillées par une autorité de
surveillance. Elle s’applique aux banques qui fournissent des services d’investissement ou
exercent des activités de placement. Elle ne concerne pas uniquement les négociants en
valeurs mobilières au sens de la loi fédérale sur les Bourses, mais aussi les gérants de
fortune et les conseillers en placement. Quiconque exploite un système multilatéral de
négociation d’instruments financiers est assimilé à une entreprise d’investissement et non
à une organisation analogue à une Bourse au sens du droit boursier suisse.
La MiFID impose des règles organisationnelles strictes aux entreprises d’investissement
en ce qui concerne :
• la gestion des conflits d’intérêts : toute entreprise d’investissement est tenue de
rédiger et faire appliquer une « conflict of interests policy » (politique régissant les
conflits d’intérêts). La notion de « conflit d’intérêts » est définie très largement. Les
entreprises d’investissement sont tenues de documenter toute transaction
présentant un conflit d’intérêts potentiellement très dommageable pour le client.
• la continuité et la régularité des services d’investissement et des activités
d’investissement ;
• l’externalisation à des tiers ;
• la comptabilité, les mécanismes de contrôle interne, les méthodes d’évaluation des
risques et des dispositifs de contrôle et de sécurité des systèmes informatiques ;
• l’enregistrement de tous les services et opérations soumis à surveillance :
les entreprises d’investissement doivent en fait documenter tous leurs contacts avec
la clientèle, afin que les autorités de surveillance puissent contrôler le respect des
règles de bonne conduite ;
• la protection des droits de propriété des clients sur les instruments financiers et les
fonds déposés.
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 49