Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

son compte les principes de droit international privé qui déterminent le droit applicable
en cas de litige. Ce renforcement de la sécurité juridique en matière de trusts ne peut
qu’être extrêmement bénéfique à notre place financière (cf. notre prise de position du
30 mars 2004 : www.swissbanking.ch/vernehmlassung_trustrecht.pdf), notamment en
incitant les trusts à s’installer en Suisse.
Grâce à la ratification de la Convention et aux amendements corrélatifs apportés à la
législation suisse, la clientèle privée internationale des banques suisses a vu sa
sécurité juridique s’améliorer considérablement.
Imposition et trusts
Un groupe de travail de la Conférence suisse des impôts finalise actuellement une
circulaire sur les incidences fiscales des trusts. Les prestataires de services financiers
lui ont fait part des deux préoccupations suivantes :
1. L’exercice d’une fonction de trustee en Suisse (dans le cadre des structures
courantes dans les banques) ne doit pas avoir d’incidences fiscales négatives
(p. ex. imputation du patrimoine du trust au trustee ou impôt sur les donations au
moment de la constitution).
2. Les personnes domiciliées en Suisses et soumises au régime de l’imposition
forfaitaire doivent pouvoir continuer à bénéficier de ce régime même si elles
perçoivent des revenus issus de trusts.
Ces demandes s’expliquent de la manière suivante :
Actuellement, la quasi-totalité de l’activité bancaire en matière de trusts consiste à
assurer le suivi de trusts étrangers dits irrevocable discretionary trusts, dont tant les
settlors que les beneficiaries sont le plus souvent domiciliés à l’étranger. Dans ce
cadre, les banques s’occupent principalement de la gestion du patrimoine du trust, tout
en proposant parfois des prestations de conseil en matière de constitution ou
d’organisation de trusts. Les autres aspects transfrontaliers de l’activité reviennent en
revanche presque exclusivement aujourd’hui à des intervenants situés à l’étranger.
Il s’agit le plus souvent de prestataires installés dans des centres financiers offshore,
de sorte que les trustees (qu’il s’agisse de corporate trustees ou de personnes
physiques) ne se trouvent presque jamais en Suisse. De même, les autres prestations
liées aux trusts sont fournies offshore par des avocats, fiduciaires, comptables, etc.
installés dans les centres financiers concernés. Or pour la clientèle des trusts
étrangers, la Suisse représente une alternative attrayante, notamment en raison des
normes exigeantes qui régissent le secteur financier et de la qualité de protection dont
bénéficient les clients.
Pour développer l’activité des trusts en Suisse, il convient au premier chef de faire en
sorte que la fonction de trustee puisse s’exercer dorénavant dans notre pays. La
Convention de La Haye favorise cette possibilité. Mais au-delà des aspects juridiques
relevant de la Convention, notre pays doit aussi être en mesure d’offrir des conditions
fiscales appropriées. Outre les nouveaux volumes d’impôts sur le revenu et sur le
bénéfice prélevés sur les honoraires des futurs trustees suisses, il importe donc que
ces derniers ne subissent aucun préjudice fiscal du fait de leur installation en Suisse
(p.ex. imputation du patrimoine du trust ou des revenus au trustee).
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 31