Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

Il est prévu de conserver les exceptions propres aux banques, ce qui mérite d’être
salué. Le rapport « Spori » recommandait lui aussi le maintien de ce statu quo, que le
projet justifie par quatre raisons :
• Les opérations de crédit des banques et le trafic des paiements (transferts) sont de
fait en dehors du champ d’application d’un impôt sur la consommation ; en effet,
ces prestations ne génèrent pas une consommation privée de biens et services,
elles ne font que la préparer.
• Les modèles théoriques d’imposition systématique de la valeur ajoutée générée par
les banques à l’aide d’un système de cash flow n’entrent pas dans le cadre d’un
système de TVA, ne sont pas aboutis et ne sont appliqués dans aucune banque, y
compris à l’échelle de l’UE.
• Outre la taxe occulte d’environ 800 millions de CHF, les recettes du droit de timbre
de négociation, soit quelque 1,6 milliard de CHF, seraient compromises, au moins
partiellement, en cas d’assujettissement des banques à la TVA.
• Actuellement, la taxe occulte génère des montants si importants dans le secteur
bancaire qu’un assujettissement à la TVA de l’ensemble des prestations bancaires
(opérations de marge et de commissions) selon un système de cash flow ne
rapporterait guère davantage. De même si les opérations de commissions des
banques étaient plus largement imposées que ce n’est le cas aujourd’hui. Ce
constat étonnant résulte du fait que la majeure partie des prestations bancaires sont
fournies à des clients à l’étranger (et il devrait alors y avoir une véritable
exonération) ou à des clients imposables en Suisse (qui bénéficient de la déduction
de l’impôt préalable). Enfin, il convient de prendre en compte les éventuels
doublons en matière de droit de timbre. Une « double » imposition n’a encore
jamais été envisagée nulle part.
2.3.3 TVA : changements de pratique
Dans sa communication du 30 mars 2007concernant la pratique, l’Administration
fédérale des contributions (AFC) a annoncé, en matière de TVA, des changements de
pratique à compter du 1 er janvier 2007. Ces changements sont liés à l’introduction du
nouveau certificat de salaire. Ils alignent notamment le traitement fiscal des prestations
fournies par les employeurs au personnel sur la pratique du nouveau certificat de
salaire en matière d’impôts directs. Cette harmonisation de la pratique entre impôts
directs et TVA vise à réduire les charges administratives pour les entreprises. La TVA
n’est plus due sur la plupart de ces prestations dès lors qu’elles ne dépassent pas un
certain montant. Cela concerne en particulier l’utilisation privée de matériel et d’outils
de travail (ordinateur, ordinateur portable, téléphone portable, etc.), les rabais sur des
marchandises, les cadeaux en nature, la remise à titre gratuit d’abonnements
d’entreprises de transport publiques et privées, ou encore le paiement des frais de
voyage pour la personne qui accompagne l’employé(e) lors de voyages d’affaires. En
outre, s’agissant de la détermination forfaitaire de la part privée aux frais d’automobiles,
le taux applicable est désormais abaissé. Grâce à ces harmonisations, le traitement
comptable des prestations au titre de l’impôt sur les bénéfices ou le revenu, d’une part,
et de la TVA, d’autre part, est largement identique.
Ont été publiées également les précisions suivantes :
• S’agissant des prestations d’analyse, le lieu des prestations est nouvellement
déterminé à l’endroit où le destinataire, et non plus le prestataire, a le siège de son
activité économique ou un établissement stable. Du fait de l’exonération directe de
ces prestations, les donneurs d’ordre étrangers n’auront plus à demander le
remboursement de la TVA.
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 27