Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

notre Association partage, sur le principe, le point de vue exprimé par le Conseil
fédéral. Elle propose de renoncer à une législation se rapportant de manière spécifique
au commerce électronique et aux contrats conclus à distance.
2.4.13 Aide financière aux organisations de cautionnement en faveur des PME
Le Conseil fédéral ayant mis en consultation la nouvelle ordonnance sur les aides
financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes
entreprises, notre Commission des opérations commerciales avec la clientèle en
Suisse a examiné ce projet et, sur son avis, notre Secrétariat a donné la réponse de la
profession bancaire. La clientèle d’entreprise et l’octroi de crédits à cette clientèle
demeurent un domaine-clé des opérations bancaires dont les établissements en
Suisse veulent s’occuper et qu’ils souhaitent voir se développer. Les banques suisses
accueillent favorablement la volonté politique qui transparaît dans le nouveau modèle
de cautionnement et soutiennent ainsi l’orientation judicieuse qui est prise. Dans le
nouveau cautionnement, les banques ne souhaitent cependant pas une répétition des
expériences négatives qu’elles avaient faites par le passé. Elles insistent en particulier
sur le fait que les organisations de cautionnement doivent être suffisamment
capitalisées. Par ailleurs, l’étude des dossiers de preneurs de crédit bénéficiant de
cautionnements selon le nouveau système doit permettre aux banques d’examiner de
manière individuelle et autonome les octrois de crédits cautionnés. Les banques
admettent qu’en garantissant les crédits, la Confédération et les organisations de
cautionnement mettent les banques en situation d’améliorer leur rating pour de tels
crédits aux PME. Si les participations antérieures aux organisations de cautionnement
ont dû être amorties par les banques, à présent, la tentative nouvelle permet à la
profession bancaire d’être confiante dans le système proposé.
2.4.14 SEPA
Les banques suisses offrent une large gamme de produits et de prestations pour les
paiements dans le monde entier. L’accent est mis actuellement sur la participation des
banques suisses aux programmes de paiements du SEPA (Single Euro Payments
Area). La mise en place du SEPA fait suite au lancement en 1999 du système de
compensation TARGET pour les paiements de grands montants en Europe, système
auquel les banques suisses ont participé dès le début. A présent, l’idée d’inclure notre
pays dans le SEPA repose sur les raisons suivantes :
• la position géographique de la Suisse, uniquement entourée de pays membres de
l’UE ou de l’EEE, implique une intégration dans ce domaine ;
• la relation commerciale très étroite entre la Suisse et les pays de l’UE / EEE
illustre cette nécessité (les importations ou les exportations représentent plus de
60% du total en Suisse).
Le volume très important de ces échanges de biens commerciaux souligne
l’importance d’un bon fonctionnement de systèmes de paiements capables de soutenir
les flux de règlements entre l’UE / EEE et la Suisse.
Un avis de droit a été élaboré à la demande des banques suisses pour connaître la
compatibilité juridique des dispositions en Suisse avec celles de l’Union européenne. Il
s’est avéré que les experts n’ont pas décelé d’obstacles juridiques majeurs qui, en
matière de paiement, entraîneraient un dysfonctionnement des paiements entre la
Suisse et l’Union européenne. Les questions techniques sont maîtrisées. Les règles du
GAFI (Groupe d’actions financières contre le blanchiment de fonds) sont par ailleurs
applicables par les deux parties, avec communication des données du donneur d’ordre.
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 39