Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

Settlement of Investment Dispute, organisme de la Banque mondiale) n’a pas encore
abouti à une décision.
La Commission pour la protection des intérêts financiers suisses qui suit ce dossier n’a
pas reçu de plainte particulière de la part des porteurs de parts.
2.4.16 Nouveau standard de révision pour la clientèle d’entreprise
Depuis l’automne 2006, le droit des sociétés (art. 727 ss CO) régit sur de nouvelles
bases la révision des comptes annuels pour les différentes formes juridiques de
sociétés. La réforme prévoit que pour tous les comptes annuels, les nouvelles
prescriptions s’appliquent 12 mois après l’amendement de la loi. Leur entrée en
vigueur est liée à celle de la nouvelle loi sur la surveillance de la révision et à l’entrée
en fonction de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
Le droit des sociétés prévoit dorénavant 3 possibilités :
• Le contrôle ordinaire :
cette norme est la plus stricte. Elle suit des directives internationales et s’applique
impérativement aux sociétés publiques, aux sociétés qui ont une obligation de
consolider et aux entreprises importantes du point de vue économique. Ces deux
dernières formes sont définies par la loi (deux des critères suivants doivent être
remplis pendant deux années consécutives : total du bilan supérieur à 10 millions
de CHF, chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions de CHF, effectif minimum
de 50 personnes à plein temps en moyenne annuelle).
• Le contrôle restreint :
ce type de contrôle est prévu par le législateur pour toutes les sociétés qui ne sont
pas tenues d’effectuer un contrôle ordinaire. Les normes sont définies par le secteur
fiduciaire.
• La renonciation au contrôle (opting out) :
sous réserve que l’effectif soit inférieur à 10 personnes à plein temps en moyenne
annuelle et que tous les associés soient d’accord, les sociétés qui ne sont pas
tenues d’effectuer un contrôle ordinaire peuvent renoncer totalement au contrôle.
On peut s’attendre à ce que la majorité des PME effectueront un contrôle restreint
tandis qu’une part non négligeable de petites entreprises pourraient opter pour la
renonciation au contrôle.
Notre Commission des opérations commerciales avec la clientèle en Suisse a évalué
le comportement à adopter à l’égard de la clientèle et a notamment examiné si le
contrôle restreint pour les PME ou si la renonciation au contrôle pour les petites
entreprises était acceptable ou non du point de vue des banques. L’évaluation des
normes relatives au contrôle restreint a été également intégrée dans cette réflexion. La
Commission est parvenue à la conclusion que le contrôle restreint constitue une
approche adéquate pour la grande majorité des PME. Dès lors que la loi prescrit un
contrôle ordinaire, ou si la banque juge que le client ou la nature de son activité est
complexe, un contrôle ordinaire est exigé. De l’avis de la Commission, la renonciation
à la révision est possible pour des clients pour lesquels les exigences fixées par les
banques individuellement sont remplies. Le Conseil d'administration a ratifié ces
décisions et une communication adéquate a été prévue pour les banques.
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 41