Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

La Commission des opérations commerciales avec la clientèle en Suisse a traité ce
dossier et a invité, d’une part, les organisations de locataires et, d’autre part, les
organisations de bailleurs à leur donner son point de vue sur le taux de référence visé
à l’art. 13 de l’Ordonnance sur le droit de bail. Les banques sont d’avis qu’un taux de
référence calculé par la Banque nationale suisse, tenant compte des taux variables et
des taux fixes, pourrait être la solution idoine et rendrait caduque la référence au taux
variable en vigueur dans chaque canton.
2.4.9 Bénéfices de la Banque nationale et réserves d’or
Le 9 octobre 2002, le Comité pour la sécurité AVS (COSA) présidé par le Conseiller
national Rudolf Rechsteiner déposait l’initiative populaire « Bénéfices de la Banque
nationale pour l’AVS ». Cette initiative, dite « initiative du COSA », portait non sur les
réserves d’or excédentaires mais sur les bénéfices futurs de la Banque nationale. Elle
entendait modifier la clé de répartition inscrite dans la Constitution fédérale (1/3 pour la
Confédération, 2/3 pour les cantons) et verser désormais le bénéfice net de la Banque
nationale au fonds AVS. Demeurait réservée une part annuelle d’un milliard de francs
versée aux cantons.
Lors de la votation populaire du 24 septembre 2006, l’initiative du COSA a été rejetée
par 58,3% des voix contre 41,7%. Nous nous réjouissons que le peuple suisse ait
clairement fait savoir combien il demeure attaché à une Banque nationale forte et
indépendante.
2.4.10 Législation postale
La législation postale comporte, d’une part, la loi sur la Poste et, d’autre part, la loi sur
l’Organisation de la Poste.
La première concerne avant tout le service universel, les services libres de la Poste et
les prix des prestations de la Poste. La loi sur l’organisation de la Poste traite des
questions du capital de dotation, des objectifs stratégiques, des organes, de
l’établissement des comptes et de la personnalité juridique de la Poste.
Le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de
la communication a l’intention de mettre en consultation à fin 2007 un projet de
réorganisation des services postaux qui tiendra compte de l’évolution dans l’Union
européenne, en particulier, de l’ouverture des services postaux à la concurrence et,
éventuellement, de la place réservée à PostFinance. Un groupe de travail interne à la
Poste a été constitué sous la présidence du Secrétaire général du Département. Ces
travaux internes déboucheront sur une décision du Conseil fédéral d’ouvrir ou non une
consultation.
2.4.11 PME
La question des relations entre les banques et les petites et moyennes entreprises est
traitée par la Commission des opérations commerciales avec la clientèle en Suisse.
Cette commission organise régulièrement des entrevues avec les instances regroupant
des petites et moyennes entreprises. Jusqu’à présent, ces relations ont permis de
développer des contacts très précieux et d’informer régulièrement les partenaires des
banques sur l’évolution des exigences prudentielles en matière bancaire comme Bâle II,
le rating des entreprises, l’évaluation et le traitement des crédits, etc.
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 37