Septembre 2007 - Association suisse des banquiers

niveau législatif une norme qui permette de distinguer les plus-values privées de celles
dites commerciales. L’idée était de définir des seuils fixes. Selon le Conseil des Etats,
l’achat et la vente de ses propres titres doit être assimilé à une activité lucrative si,
pendant au moins deux années fiscales consécutives, le produit annuel des ventes
dépasse 500 000 CHF et si la somme des achats et des ventes opérés chaque année
est supérieure en valeur à quatre fois le patrimoine de titres détenu en début d’année.
Dès lors que ces conditions sont remplies, les plus-values doivent être imposées au
même titre que les revenus d’une activité lucrative. Le Conseil national a opté pour une
autre solution, disant que la gestion privée de titres ne constitue pas une activité
lucrative. En revanche, les gains en capital provenant de la cession de biens mobiliers
privés peuvent être imposés si, pendant au moins deux années fiscales consécutives,
la somme des ventes opérées chaque année est supérieure en valeur à quatre fois le
patrimoine de titres détenu en début d’année. Au cours des débats parlementaires, il
est toutefois apparu qu’en raison de la diversité des activités de gestion de fortune, ces
propositions instaurant un seuil n’étaient pas réalistes. En outre, pour effectuer les
contrôles nécessaires, le secteur financier devrait assumer des coûts sans commune
mesure avec l’importance actuelle du problème. On estime aujourd’hui entre vingt et
trente, pas davantage, le nombre des cas d’espèce où les tribunaux ont conclu à
l’existence d’un commerce quasi-professionnel de titres. A la fin de la session de
printemps 2007, aucune proposition de nature à recueillir une majorité et soutenue par
les milieux économiques n’avait vu le jour : le Parlement a donc scindé ce sujet, qui
sera traité ultérieurement dans le cadre d’un projet 3.
c) Limitation de la déduction des intérêts passifs
Le Conseil des Etats a limité la déduction des excédents d’intérêts passifs de 50 000
CHF que prévoit le droit en vigueur : désormais, seuls les excédents d’intérêts passifs
privés issus de dettes hypothécaires pourront être imputés aux autres revenus, à la
même hauteur que précédemment. Le Conseil national a également rejeté la
suppression d’une exonération fiscale reconnue proposée par le Conseil fédéral et
décidé de s’en tenir au droit en vigueur. Dans la procédure d’élimination des
divergences, c’est le point de vue du Conseil national qui a prévalu.
d) Allègement de l’impôt sur le capital
L’impôt sur le capital prélevé par les cantons et les communes peut désormais être
imputé sur l’impôt sur les bénéfices, ce qui représente un allègement surtout pour les
entreprises fortement capitalisées.
2.3.2 Réforme totale de la taxe sur la valeur ajoutée et consultation
A la mi-février 2007, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de simplification
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La base de ce projet, composé de trois modules,
est la loi intégralement révisée sur la TVA et ses quelque cinquante mesures. La
simplification réside dans l’instauration d’un taux de TVA unique fixé à 6% et dans la
suppression de vingt exceptions sur les vingt-cinq existantes. Doivent être maintenues
les exceptions concernant les prestations de services bancaires et d’assurance, les
immeubles d’habitation, l’agriculture et les prestations de la puissance publique. Une
variante prévoit par ailleurs un taux unique de 6,4% assorti du maintien de
l’exonération du secteur de la santé. A titre d’alternative au taux unique de 6%, il y a la
possibilité d’instaurer un système de TVA à deux taux dans lequel ces exceptions
disparaissent. Outre un allègement pour les entreprises, la réforme de la TVA vise à
renforcer l’économie suisse et à accélérer sa croissance. Ses objectifs sont les
suivants :
Rapport d’activité 2006 / 2007 de l’Association suisse des banquiers 25