PLASTIQUES TRANSPARENTS : - Allize-Plasturgie

17> DROIT DES AFFAIRES
RÉFORME DES DÉLAIS DE
PAIEMENT : AFIN QUE RIEN NE PASSE
POUR IMMUABLE !
« Je ne fais jamais d'exception. L'exception infirme la règle. » Arthur Conan Doyle
THIERRY CHARLES, Allizé-Plasturgie // Dans un précédent numéro du Plastilien (numéro de mai 2012),
nous avions déjà évoqué l’adoption laborieuse d’une nouvelle exception au délai légal des
délais de paiement (conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) d’août
2008, les accords interprofessionnels dérogatoires ont tous expiré le 31 décembre 2011,
amenant ainsi les entreprises appartenant aux quelques 36 secteurs d’activité à entrer dans le
rang et à régler leurs fournisseurs selon le droit commun) 1 .
EEn effet, profitant de la
possibilité offerte par la
directive 2011/7/UE du 16
février 2011 concernant
la lutte contre le retard
de paiement dans les
transactions commerciales, de déroger
au délai de principe de 60 jours, sous
réserve que « cela ne constitue pas un
abus manifeste à l’égard du créancier »
(sic !), un projet d’amendement visant à
pérenniser ces accords, a été intégré au
projet de loi sur la protection des consommateurs,
puis dans la proposition de loi de
simplification du droit et à l'allégement
des démarches administratives 2 .
Ainsi seraient désormais seuls susceptibles
de maintenir un délai plus long, les secteurs
du jouet, du commerce des animaux de
compagnie - produits et accessoires pour
animaux de compagnie, des deux/trois roues
motorisées et quads, du jardin amateur, de
l'agrofourniture, de l'agroéquipement, des
articles de sport, des véhicules de loisirs, du
textile-habillement ainsi que des pneumatiques
limités aux seuls pneus neige.
Par ailleurs, les accords ne pourront avoir
une durée supérieure à 3 ans, devront
être conclus avant le premier jour du 7 ème
mois suivant la publication de la loi et être
reconnus comme satisfaisant aux conditions
prévues par décret pris après avis
de l’Autorité de la Concurrence.
Enfin, la fixation d’une durée de la procédure
d’acceptation ou de vérification permettant
de certifier la conformité des marchandises
ou des services conforme aux
bonnes pratiques et usages commerciaux
qui n’excèdera pas 30 jours à compter de
la date de réception des marchandises ou
de réalisation de la prestation des services,
à moins qu’il n’en soit expressément
stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une
clause ou pratique abusive (application
immédiate).
Quant à la fixation de délais de paiement
pour le règlement des acomptes mensuels
et du solde des marchés de travaux privés
conclus entre professionnels soumis au
Code de Commerce dont la durée ne peut
dépasser le délai maximum prévu par la
LME, il est précisé qu’en cas de dépassement
du délai, l’entrepreneur pourra suspendre
l’exécution des travaux après mise
en demeure de son créancier restée
infructueuse à l’issue d’un délai de 15
jours (application immédiate).
En tout état de cause, tout professionnel
en situation de retard de paiement est de
plein droit débiteur, à l’égard du créancier
[pour les créances dont le délai de paiement
commence à courir après le 1 er janvier
2013], d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement, dont le montant,
sans pouvoir être inférieur à 40 euros,
sera fixé par décret. 3
En définitive, ne rien lâcher, afin que rien
ne passe pour immuable. 4
1 : La LME avait laissé la possibilité à certains secteurs d’activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond
légal des délais de paiement de 60 jours ou 45 jours fin de mois.
2 : Ainsi, l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives promulguée
le 22 mars 2012, prévoit la possibilité d’inclure dans des accords interprofessionnels des délais de paiement plus longs que les
délais légaux de l’article L 441-6 du Code de Commerce et ce, pour les secteurs déjà couverts par un accord dont la vente ou la prestation
présente un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu et à condition que ces
accords fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l’accord qui avait été
conclu.
3 : Reste qu’en cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra toujours demander une indemnisation
complémentaire sur justification.
4 : Pour l'économiste Daniel Coué, la solution est aussi dans le Code civil et la définition de la « vente parfaite ». En effet, la vente est
parfaite quand deux entreprises se sont entendues sur le prix, le produit, le délai de livraison. « Il suffirait de changer l'article 1583 du
code civil et de préciser que la vente est parfaite quand la livraison est payée, comme c'est le cas en Allemagne et au Royaume-Uni ».
n°88 • Juin 2012 • Plastilien